Injonction de payer, titre exécutoire.

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Bonjour,

Et merci de toute l'aide que vous pourrez m'apporter...

Début avril je récupère un courrier simple de Sinequae, Marcotte Ruffin qui spécifie ceci :

"Je viens d'être chargé par la SAS EOS FRANCE du recouvrement de votre dette constatée par un titre exécutoire.
En vertu d'une ordonnance portant injonction de payer rendue sur requête par le juge du TI de Villeneuve sur Lot le 04/12/2013, signifié en date du 30/12/2013 dûment revêtu de la formule exécutoire en date du 03/03/2014, signifié en la forme en date du 21/01/2016 portant la référence **********, vous devez les sommes présentées dans le décompte ci dessous"


J'ai contacté le cabinet en question pour leur demander certains renseignements car je n'ai jamais été averti de quelque forme que ce soit, de cette injonction de payer, or sur le titre exécutoire il est noté :
Signification à M. X (moi), effectuée le 30/12/2013, déposée à l'étude de l'huissier de justice par (nom du cabinet d'huissier sans adresse ni même numéro de téléphone)
Comment est-ce possible , l'adresse étant la mienne ?
N'aurais-je pas du recevoir le passage d'un huissier ou à minima un courrier me signifiant de venir retirer cet injonction à leur étude ?

Sur l'ordonnance d'injonction de payer il est noté :
Nous, juge du TI à Villeneuve sur Lot........ (bla bla bla)
Attendu que la requête paraît partiellement fondée"
Enjoignons M. X (moi) de payer à SA CMP BANQUE : ********€ en principal avec intérêts au taux contractuel de 7.55% annuel à compter du 17/09/2013 sur la somme de *******€

Y a t'il une différence entre "totalement fondée" et "partiellement fondée"...?

(Pour info j'avais déposé un dossier de surendettement en octobre 2010 mais je n'ai pu honorer mes mensualités à partir d'octobre 2012).

Sur la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisie vente, datée du 21/01/2016 il est noté :
Je vous signifie et vous remets copie d'une ordonnance portant injonction de payer mise au pied d'une requête, rendu par le juge du TI de Villeneuve sur Lot en date du 04/12/2013 et revêtue de la formule exécutoire par le greffier du dit tribunal en date du 03/03/2014
Mais la non plus, pas de signification, ni de courrier me précisant de retirer ce titre exécutoire (qui date du 03/03/2014 mais censé m'avoir été signifié le 21/06/2016).

Le cabinet d'huissier d'Agen a, à la même date que la signification de titre exécutoire que j'aurai du avoir, c'est à dire le 21/01/2016, dressé un "procès verbal de recherche".
Il est noté sur celui ci :
Me suis transporté a et au dernier domicile connu de M. X (toujours moi) et au dit endroit, j'ai constaté qu'à ce jour, aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'y a son domicile, sa résidence ou son établissement.
En conséquence, il a été procédé aux diligences suivantes :
- Enquête auprès du voisinage,
- Enquête auprès des services de mairie de la commune,
- Enquête auprès des services de la poste
- Interrogation de l'annuaire électronique.
Toutes les démarches décrites ci-dessus n'ont pu permettre de retrouver la nouvelle destination du signifié

Or, c'est impossible, car l'adresse est bonne et il y a toujours une personne présente qui m'aurait automatiquement informée du passage d'un huissier et de son courrier.
Les voisins n'ont pas non plus souvenir d'un quelconque passage d'un huissier me réclamant.
La mairie et les services des impôts ont bien mon adresse, donc encore une fois, comment ce titre n'a t'il pu m'être remis ???

De plus, sur le même procès verbal il est écrit :
Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus(ce qui n'est pas le cas)l'huissier de justice dresse un procès verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Le même jour ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant, à peine de nullité, l'huissier de justice envoie au destinataire, à la dernière adresse connue, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès verbal à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.
Le jour même, l'huissier de justice avise le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité


J'aurai donc, depuis le début de cette affaire, raté 2 passages d'huissier, une lettre recommandée et une lettre simple ????
C'est tout bonnement impossible.

Et enfin, la somme qui m'est réclamée en principal, ne correspond absolument pas à la somme arrêtée le jour de la cessation de paiement de mes mensualités.

Comme vous le voyez, j'ai grandement besoin de vos conseils...

Merci à tous.
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25 mai 2019
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Merci
Bonjour

"Comment est-ce possible , l'adresse étant la mienne ? "
N'aurais-je pas du recevoir le passage d'un huissier ou à minima un courrier me signifiant de venir retirer cet injonction à leur étude ? "


Oui, êtes vous sur ne rien avoir reçu a cette époque ?
ce sera de toute façon compliqué de prouver le contraire.

"Y a t'il une différence entre "totalement fondée" et "partiellement fondée"...? "
Si c'est partiellement fondée, ca veut dire qu'il y a une différence entre ce que le créancier a demandé dans sa requete, et ce que le juge a accordé dans l'ordonnance

Le PV de recherche, c'est étrange, car en théorie il s'accompagne d'un courrier recommandé
que vous auriez du recevoir.

n'ayant pas été informé en personne
vous avez toujours la possibilité de contester cette ordonnance.
après, il faut une bonne raison de contester.

"Et enfin, la somme qui m'est réclamée en principal, ne correspond absolument pas à la somme arrêtée le jour de la cessation de paiement de mes mensualités. "

la somme réclamée, doit être celle accordée par le juge.
Brongersmai46
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15 mai 2019
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Merci sleepy00 de m'avoir répondu.

Non je n'ai rien reçu a cette époque.
Ni visite d'huissier, ni courrier.

Je possède l'adresse du cabinet en question, me conseillez vous de les contacter pour leur demander une preuve de leur passage ?

Car ce qui m'interpelle vraiment, c'est de retrouver très souvent ce procédé de ne pas prévenir le concerné et de laissé courir des années entre l'injonction, le titre exécutoire et le courrier de Sinequae que, très étrangement, j'ai bien reçu alors que c'est un courrier simple et qui comprend les années de taux légal des intérêts de la somme due.

Vous précisez :
N'ayant pas été informé en personne, vous avez toujours la possibilité de contester cette ordonnance
Auprès du TI ? Du jex ?
Pour que mon courrier soit recevable, dois-je apporter une preuve quelconque de non réception de cette ordonnance ou ma bonne fois suffira t'elle ?
Le juge ne risque t'il pas de refuser cette contestation ?
En bref, quelle doit être la teneur de mon courrier exactement ?

Vous précisez également que la somme réclamée, doit être celle accordée par le juge
Est il possible que le juge accorde une somme qui est complètement différente du principal d'origine et si oui, par rapport à quoi cela est il calculé ?

Merci encore sleepy00 de prendre de votre temps pour m'apporter toutes les réponses aux questions que je me pose.
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mardi 14 mai 2019
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15 mai 2019
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Merci
Bonjour sleepy00,

J'ai oublié de préciser une chose dans mon texte précédent...

J'ai demandé la preuve de la cession de créance et son prix de rachat dans mon courrier à Sinequae, comme la loi m'y autorise, ainsi que notification à personne (c'est à dire moi...).

Car dans les textes de loi j'ai vu que
:
"pour être valable, seul l’accord de la personne qui vend et celui de l’acheteur qui obtient la créance sont nécessaires.

Cependant, pour que la vente soit opposable au débiteur (celui qui doit payer la créance), elle doit lui être notifiée. Il peut être mis au courant par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas de notre exemple, vous devez être mis en courant de la vente de votre dette.
La notification n’est pas nécessaire si vous avez déjà donné votre accord.

Si vous n’avez pas été mis au courant, vous pouvez toujours payer votre dette à la banque.

La cession de créance peut être effectuée à titre gratuit ou contre une contrepartie".


Or, Sinequae m'écrit texto :
"Vous sollicitez, par ailleurs, la communication d'informations concernant le prix de la créance.
Je ne suis pas en mesure de vous communiquer cette donnée.
Néanmoins le montant de la créance qui nous intéresse ici n'en demeure pas moins connu"


Mais Sinequae ommet une chose importante, que je lui ai demandée, dans sa réponse.

Ce n'est pas tant le prix qui m'intéresse, puisqu'il me semble qu'il n'est pas obligé de me le transmettre...?
C'est la preuve même de cette cession de créance et surtout sa notification à personne (c'est à dire moi) par huissier ou rar.

Ma question est :
Pourquoi Sinequae refuse de me transmettre cette notification et le prix de la cession de cette creance, si ça ne fait qu'ajouter de l'eau à son moulin ?

Merci de votre aide très précieuse.
sleepy00
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mardi 31 juillet 2012
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25 mai 2019
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Bonjour

Vous pouvez toujours contacter l'huissier pour avoir une preuve dudit recommandé que vous auriez du recevoir.
la difficulté, c'est que son acte fait foi, et qu'il est donc très difficile de le contester.

Alors, oui l'ordonnance est contestable, devant le tribunal d'instance qui l'a rendue.
Contestation par lettre recommandé, juste en joignant l'ordonnance, vos justificatifs et en indiquant pourquoi vous contester,
pas forcément besoin de justificatif de ne pas l'avoir reçu.
Toutefois il vous faut des justificatifs de contestation.

Ce n'est pas parce que l'ordonnance ou la procédure est contestable
que la dette l'est.
A priori si vous ne contestez pas la dette, vous serez condamné au remboursement.

"Est il possible que le juge accorde une somme qui est complètement différente du principal d'origine et si oui, par rapport à quoi cela est il calculé ? "

Le juge se base sur les pièces du dossier qui lui sont transmises par le créancier
cela arrive souvent que le créancier réclame des frais et indemnités supplémentaire, que le juge refuse.
Cela ne va jamais dans l'autre sens, le juge ne peux accorder que ce qui est réclamé, il peut revoir à la baisse mais ne peux pas accorder plus.
De toute facon, vous devez avoir la copie de l'ordonnance, donc le détail de ce qui était réclamé et de ce qui est accordé.


Concernant la cession
avant toute exécution, il faudra que vous soyez informé.
rien n’empêche Sinequae de tenter a l'amiable, ce qu'ils sont entrain de faire a priori,
Avant d'envisager une procédure, qui commencera par vous informer de la cession dans les formes légales.
Vous pouvez parfaitement décider de ne rien faire, tant que vous ne recevez pas cette information.
Brongersmai46
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15 mai 2019
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Merci sleepy00 de m'accorder de votre temps.

Je vais donc contacter l'huissier de mon département.

En ce qui concerne la dette je ne la conteste pas en soi, c'est son montant que je conteste car sur la copie de l'ordonnance il est juste précisé la somme en principal (qui est fausse) et la somme en principal augmentée des intérêts de 7,5% annuel a compté du 17/08/2013.
Il n'y a aucun détail sur cette somme en principal ni comment elle a été calculée...

Donc, vu que les intérêts ont courru sur plus de 5 ans du fait que je n'ai pas été signifié en aucune manière et donc dans l'impossibilité de contester cette dette et encore moins de la rembourser sans tout ces intérêts, faut il que je mette tout cela par écrit dans mes arguments de contestation pour le TI ?

En ce qui concerne la cession, me conseillez vous d'insister auprès de Sinequae pour avoir la signification (qui aurait dû m'être signifiée personnellement) de cette cession ?
S'ils continuent de me refuser cette signification, cela voudrait il dire qu'en réalité je ne leur suis pas redevable mais uniquement a mon créancier d'origine ?

Dernière question, quel(s) argument(s) puis je opposer à ce refus ?

Merci mille fois sleepy00 de vis réponses bienveillantes.

Ah j'oubliais, mais je pense que ce n'est pas possible...Puis-je vous envoyer les pièces que j'ai reçues, dur votre messagerie privée...?
sleepy00
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