Injonction de payer, titre exécutoire.
Brongersmai46
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mai 2019 à 19:07
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 mai 2019 à 19:07
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14 mai 2019 à 19:06
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Bonjour
"Comment est-ce possible , l'adresse étant la mienne ? "
N'aurais-je pas du recevoir le passage d'un huissier ou à minima un courrier me signifiant de venir retirer cet injonction à leur étude ? "
Oui, êtes vous sur ne rien avoir reçu a cette époque ?
ce sera de toute façon compliqué de prouver le contraire.
"Y a t'il une différence entre "totalement fondée" et "partiellement fondée"...? "
Si c'est partiellement fondée, ca veut dire qu'il y a une différence entre ce que le créancier a demandé dans sa requete, et ce que le juge a accordé dans l'ordonnance
Le PV de recherche, c'est étrange, car en théorie il s'accompagne d'un courrier recommandé
que vous auriez du recevoir.
n'ayant pas été informé en personne
vous avez toujours la possibilité de contester cette ordonnance.
après, il faut une bonne raison de contester.
"Et enfin, la somme qui m'est réclamée en principal, ne correspond absolument pas à la somme arrêtée le jour de la cessation de paiement de mes mensualités. "
la somme réclamée, doit être celle accordée par le juge.
"Comment est-ce possible , l'adresse étant la mienne ? "
N'aurais-je pas du recevoir le passage d'un huissier ou à minima un courrier me signifiant de venir retirer cet injonction à leur étude ? "
Oui, êtes vous sur ne rien avoir reçu a cette époque ?
ce sera de toute façon compliqué de prouver le contraire.
"Y a t'il une différence entre "totalement fondée" et "partiellement fondée"...? "
Si c'est partiellement fondée, ca veut dire qu'il y a une différence entre ce que le créancier a demandé dans sa requete, et ce que le juge a accordé dans l'ordonnance
Le PV de recherche, c'est étrange, car en théorie il s'accompagne d'un courrier recommandé
que vous auriez du recevoir.
n'ayant pas été informé en personne
vous avez toujours la possibilité de contester cette ordonnance.
après, il faut une bonne raison de contester.
"Et enfin, la somme qui m'est réclamée en principal, ne correspond absolument pas à la somme arrêtée le jour de la cessation de paiement de mes mensualités. "
la somme réclamée, doit être celle accordée par le juge.
Brongersmai46
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Modifié le 15 mai 2019 à 09:54
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Bonjour sleepy00,
J'ai oublié de préciser une chose dans mon texte précédent...
J'ai demandé la preuve de la cession de créance et son prix de rachat dans mon courrier à Sinequae, comme la loi m'y autorise, ainsi que notification à personne (c'est à dire moi...).
Car dans les textes de loi j'ai vu que
:
"pour être valable, seul l’accord de la personne qui vend et celui de l’acheteur qui obtient la créance sont nécessaires.
Cependant, pour que la vente soit opposable au débiteur (celui qui doit payer la créance), elle doit lui être notifiée. Il peut être mis au courant par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas de notre exemple, vous devez être mis en courant de la vente de votre dette.
La notification n’est pas nécessaire si vous avez déjà donné votre accord.
Si vous n’avez pas été mis au courant, vous pouvez toujours payer votre dette à la banque.
La cession de créance peut être effectuée à titre gratuit ou contre une contrepartie".
Or, Sinequae m'écrit texto :
"Vous sollicitez, par ailleurs, la communication d'informations concernant le prix de la créance.
Je ne suis pas en mesure de vous communiquer cette donnée.
Néanmoins le montant de la créance qui nous intéresse ici n'en demeure pas moins connu"
Mais Sinequae ommet une chose importante, que je lui ai demandée, dans sa réponse.
Ce n'est pas tant le prix qui m'intéresse, puisqu'il me semble qu'il n'est pas obligé de me le transmettre...?
C'est la preuve même de cette cession de créance et surtout sa notification à personne (c'est à dire moi) par huissier ou rar.
Ma question est :
Pourquoi Sinequae refuse de me transmettre cette notification et le prix de la cession de cette creance, si ça ne fait qu'ajouter de l'eau à son moulin ?
Merci de votre aide très précieuse.
J'ai oublié de préciser une chose dans mon texte précédent...
J'ai demandé la preuve de la cession de créance et son prix de rachat dans mon courrier à Sinequae, comme la loi m'y autorise, ainsi que notification à personne (c'est à dire moi...).
Car dans les textes de loi j'ai vu que
:
"pour être valable, seul l’accord de la personne qui vend et celui de l’acheteur qui obtient la créance sont nécessaires.
Cependant, pour que la vente soit opposable au débiteur (celui qui doit payer la créance), elle doit lui être notifiée. Il peut être mis au courant par lettre recommandée avec avis de réception.
Dans le cas de notre exemple, vous devez être mis en courant de la vente de votre dette.
La notification n’est pas nécessaire si vous avez déjà donné votre accord.
Si vous n’avez pas été mis au courant, vous pouvez toujours payer votre dette à la banque.
La cession de créance peut être effectuée à titre gratuit ou contre une contrepartie".
Or, Sinequae m'écrit texto :
"Vous sollicitez, par ailleurs, la communication d'informations concernant le prix de la créance.
Je ne suis pas en mesure de vous communiquer cette donnée.
Néanmoins le montant de la créance qui nous intéresse ici n'en demeure pas moins connu"
Mais Sinequae ommet une chose importante, que je lui ai demandée, dans sa réponse.
Ce n'est pas tant le prix qui m'intéresse, puisqu'il me semble qu'il n'est pas obligé de me le transmettre...?
C'est la preuve même de cette cession de créance et surtout sa notification à personne (c'est à dire moi) par huissier ou rar.
Ma question est :
Pourquoi Sinequae refuse de me transmettre cette notification et le prix de la cession de cette creance, si ça ne fait qu'ajouter de l'eau à son moulin ?
Merci de votre aide très précieuse.
sleepy00
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15 mai 2019 à 12:49
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Bonjour
Vous pouvez toujours contacter l'huissier pour avoir une preuve dudit recommandé que vous auriez du recevoir.
la difficulté, c'est que son acte fait foi, et qu'il est donc très difficile de le contester.
Alors, oui l'ordonnance est contestable, devant le tribunal d'instance qui l'a rendue.
Contestation par lettre recommandé, juste en joignant l'ordonnance, vos justificatifs et en indiquant pourquoi vous contester,
pas forcément besoin de justificatif de ne pas l'avoir reçu.
Toutefois il vous faut des justificatifs de contestation.
Ce n'est pas parce que l'ordonnance ou la procédure est contestable
que la dette l'est.
A priori si vous ne contestez pas la dette, vous serez condamné au remboursement.
"Est il possible que le juge accorde une somme qui est complètement différente du principal d'origine et si oui, par rapport à quoi cela est il calculé ? "
Le juge se base sur les pièces du dossier qui lui sont transmises par le créancier
cela arrive souvent que le créancier réclame des frais et indemnités supplémentaire, que le juge refuse.
Cela ne va jamais dans l'autre sens, le juge ne peux accorder que ce qui est réclamé, il peut revoir à la baisse mais ne peux pas accorder plus.
De toute facon, vous devez avoir la copie de l'ordonnance, donc le détail de ce qui était réclamé et de ce qui est accordé.
Concernant la cession
avant toute exécution, il faudra que vous soyez informé.
rien n’empêche Sinequae de tenter a l'amiable, ce qu'ils sont entrain de faire a priori,
Avant d'envisager une procédure, qui commencera par vous informer de la cession dans les formes légales.
Vous pouvez parfaitement décider de ne rien faire, tant que vous ne recevez pas cette information.
Vous pouvez toujours contacter l'huissier pour avoir une preuve dudit recommandé que vous auriez du recevoir.
la difficulté, c'est que son acte fait foi, et qu'il est donc très difficile de le contester.
Alors, oui l'ordonnance est contestable, devant le tribunal d'instance qui l'a rendue.
Contestation par lettre recommandé, juste en joignant l'ordonnance, vos justificatifs et en indiquant pourquoi vous contester,
pas forcément besoin de justificatif de ne pas l'avoir reçu.
Toutefois il vous faut des justificatifs de contestation.
Ce n'est pas parce que l'ordonnance ou la procédure est contestable
que la dette l'est.
A priori si vous ne contestez pas la dette, vous serez condamné au remboursement.
"Est il possible que le juge accorde une somme qui est complètement différente du principal d'origine et si oui, par rapport à quoi cela est il calculé ? "
Le juge se base sur les pièces du dossier qui lui sont transmises par le créancier
cela arrive souvent que le créancier réclame des frais et indemnités supplémentaire, que le juge refuse.
Cela ne va jamais dans l'autre sens, le juge ne peux accorder que ce qui est réclamé, il peut revoir à la baisse mais ne peux pas accorder plus.
De toute facon, vous devez avoir la copie de l'ordonnance, donc le détail de ce qui était réclamé et de ce qui est accordé.
Concernant la cession
avant toute exécution, il faudra que vous soyez informé.
rien n’empêche Sinequae de tenter a l'amiable, ce qu'ils sont entrain de faire a priori,
Avant d'envisager une procédure, qui commencera par vous informer de la cession dans les formes légales.
Vous pouvez parfaitement décider de ne rien faire, tant que vous ne recevez pas cette information.
Brongersmai46
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15 mai 2019 à 14:19
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Merci sleepy00 de m'accorder de votre temps.
Je vais donc contacter l'huissier de mon département.
En ce qui concerne la dette je ne la conteste pas en soi, c'est son montant que je conteste car sur la copie de l'ordonnance il est juste précisé la somme en principal (qui est fausse) et la somme en principal augmentée des intérêts de 7,5% annuel a compté du 17/08/2013.
Il n'y a aucun détail sur cette somme en principal ni comment elle a été calculée...
Donc, vu que les intérêts ont courru sur plus de 5 ans du fait que je n'ai pas été signifié en aucune manière et donc dans l'impossibilité de contester cette dette et encore moins de la rembourser sans tout ces intérêts, faut il que je mette tout cela par écrit dans mes arguments de contestation pour le TI ?
En ce qui concerne la cession, me conseillez vous d'insister auprès de Sinequae pour avoir la signification (qui aurait dû m'être signifiée personnellement) de cette cession ?
S'ils continuent de me refuser cette signification, cela voudrait il dire qu'en réalité je ne leur suis pas redevable mais uniquement a mon créancier d'origine ?
Dernière question, quel(s) argument(s) puis je opposer à ce refus ?
Merci mille fois sleepy00 de vis réponses bienveillantes.
Ah j'oubliais, mais je pense que ce n'est pas possible...Puis-je vous envoyer les pièces que j'ai reçues, dur votre messagerie privée...?
Je vais donc contacter l'huissier de mon département.
En ce qui concerne la dette je ne la conteste pas en soi, c'est son montant que je conteste car sur la copie de l'ordonnance il est juste précisé la somme en principal (qui est fausse) et la somme en principal augmentée des intérêts de 7,5% annuel a compté du 17/08/2013.
Il n'y a aucun détail sur cette somme en principal ni comment elle a été calculée...
Donc, vu que les intérêts ont courru sur plus de 5 ans du fait que je n'ai pas été signifié en aucune manière et donc dans l'impossibilité de contester cette dette et encore moins de la rembourser sans tout ces intérêts, faut il que je mette tout cela par écrit dans mes arguments de contestation pour le TI ?
En ce qui concerne la cession, me conseillez vous d'insister auprès de Sinequae pour avoir la signification (qui aurait dû m'être signifiée personnellement) de cette cession ?
S'ils continuent de me refuser cette signification, cela voudrait il dire qu'en réalité je ne leur suis pas redevable mais uniquement a mon créancier d'origine ?
Dernière question, quel(s) argument(s) puis je opposer à ce refus ?
Merci mille fois sleepy00 de vis réponses bienveillantes.
Ah j'oubliais, mais je pense que ce n'est pas possible...Puis-je vous envoyer les pièces que j'ai reçues, dur votre messagerie privée...?
sleepy00
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15 mai 2019 à 19:07
15 mai 2019 à 19:07
vous pouvez envoyer en privé
Modifié le 15 mai 2019 à 02:41
Non je n'ai rien reçu a cette époque.
Ni visite d'huissier, ni courrier.
Je possède l'adresse du cabinet en question, me conseillez vous de les contacter pour leur demander une preuve de leur passage ?
Car ce qui m'interpelle vraiment, c'est de retrouver très souvent ce procédé de ne pas prévenir le concerné et de laissé courir des années entre l'injonction, le titre exécutoire et le courrier de Sinequae que, très étrangement, j'ai bien reçu alors que c'est un courrier simple et qui comprend les années de taux légal des intérêts de la somme due.
Vous précisez :
N'ayant pas été informé en personne, vous avez toujours la possibilité de contester cette ordonnance
Auprès du TI ? Du jex ?
Pour que mon courrier soit recevable, dois-je apporter une preuve quelconque de non réception de cette ordonnance ou ma bonne fois suffira t'elle ?
Le juge ne risque t'il pas de refuser cette contestation ?
En bref, quelle doit être la teneur de mon courrier exactement ?
Vous précisez également que la somme réclamée, doit être celle accordée par le juge
Est il possible que le juge accorde une somme qui est complètement différente du principal d'origine et si oui, par rapport à quoi cela est il calculé ?
Merci encore sleepy00 de prendre de votre temps pour m'apporter toutes les réponses aux questions que je me pose.