A voir également:
- Chèque présenter impayé .
- Modèle lettre régularisation chèque impayé - Guide
- Montant maximum cheque - Guide
- Mon cheque n'est toujours pas encaissé credit agricole - Forum cheques
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Ma banque me demande de justifier un chèque ✓ - Forum cheques
1 réponse
Utilisateur anonyme
14 mai 2019 à 17:42
14 mai 2019 à 17:42
Bonjour,
Si vous avez consigné la somme en banque pendant 1 an et que le créancier ne l'a pas représenté, vous ne risquez rien.
Maintenant sur la question de savoir si vous êtes toujours redevable...d'après vous ?
Si vous avez consigné la somme en banque pendant 1 an et que le créancier ne l'a pas représenté, vous ne risquez rien.
Maintenant sur la question de savoir si vous êtes toujours redevable...d'après vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...