Deux aides juridictionnelle dans la même année

Grasyl -  
 Ma -
Bonjour, je souhaite savoir si je peux bénéficier de deux aides juridictionnelle dans la meme annee pour deux avocats différents dans deux départements différents et pour deux affaires totalement distinctes. Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

  1. Ma
     
    Bonjour,

    Tant qu'il s'agit de deux affaires différentes il n'y aura aucun problème pour que vous bénéficiez, dans chaque affaire, de l'aide juridictionnelle.
    0

Discussions similaires

Simulation d'APL à imprimer
marmotte013 -
dripordrowwwn -

11 réponses
2 maisons 1 assainissement
jojo44 -
soleilen73 -

3 réponses
Années paires et impaires
SabrinaGrgoire -
Energizor -

1 réponse
Année impair et année paire et vacances scolaires
ItsMe -
jodelariege -

1 réponse
Demande de permutation
Hamada -
hoquei44 -

1 réponse