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Deux aides juridictionnelle dans la même année

Grasyl - Modifié le 16 mai 2019 à 17:56
 Ma - 16 mai 2019 à 12:23
Bonjour, je souhaite savoir si je peux bénéficier de deux aides juridictionnelle dans la meme annee pour deux avocats différents dans deux départements différents et pour deux affaires totalement distinctes. Merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ma
16 mai 2019 à 12:23
Bonjour,

Tant qu'il s'agit de deux affaires différentes il n'y aura aucun problème pour que vous bénéficiez, dans chaque affaire, de l'aide juridictionnelle.
0

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