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Fonctionnement d'une mandataire judiciaire

ufblablate Messages postés 51 Date d'inscription mardi 8 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2021 - 14 mai 2019 à 04:33
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mai 2019 à 13:16
Bonjour,

je voudrais savoir est ce que une assoc. tutelaire est un des maillons du service public de la ville ?

le role de la -mandataire-definition mandataire judiciaire dans cette assoc. tutelaire ? C'est le mot judiciaire - je ne vois pas le rapport mandataire judiciaire et assoc. tutelaire ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
14 mai 2019 à 13:16
Bonjour
quel est votre problème exactement ?
votre question est trop vague

Une association tutélaire désigne une structure pouvant assurer le rôle de mandataire judiciaire

comme son nom l'indique, c'est une association, ce n'est pas un service public de la ville
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