Succession et dettes d'entreprise
hornecker
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon époux est récemment décédé d'une allergie alimentaire et dans la cadre de la succession je me demande si je suis responsable des dettes de son entreprise en particulier les dettes fiscales et RSI puisqu'il était artisant auto-entrepreneur et que nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Et si oui, puis-je renoncer à l'héritage. Merci d'avance pour toutes les réponses que vous voudrez bien m' apporter.
Mon époux est récemment décédé d'une allergie alimentaire et dans la cadre de la succession je me demande si je suis responsable des dettes de son entreprise en particulier les dettes fiscales et RSI puisqu'il était artisant auto-entrepreneur et que nous étions mariés sous le régime de la communauté.
Et si oui, puis-je renoncer à l'héritage. Merci d'avance pour toutes les réponses que vous voudrez bien m' apporter.
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1 réponse
si je suis responsable des dettes de son entreprise en particulier les dettes fiscales
Comme l'entreprise les dettes font partie de la communauté.
Le (ou les) héritier acceptant la succession devront supporter les dettes.
Et si oui, puis-je renoncer à l'héritage.
Bien sûr.
Mais vos avoirs en compte bancaire ou compte d'épargne font aussi partie de la communauté.
Les dettes risquent d'absorber tout les biens de communauté.
Comme l'entreprise les dettes font partie de la communauté.
Le (ou les) héritier acceptant la succession devront supporter les dettes.
Et si oui, puis-je renoncer à l'héritage.
Bien sûr.
Mais vos avoirs en compte bancaire ou compte d'épargne font aussi partie de la communauté.
Les dettes risquent d'absorber tout les biens de communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...