Succession et dettes d'entreprise
hornecker
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13 mai 2019 à 21:20
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 mai 2019 à 00:36
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condorcet
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14 mai 2019 à 00:36
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si je suis responsable des dettes de son entreprise en particulier les dettes fiscales
Comme l'entreprise les dettes font partie de la communauté.
Le (ou les) héritier acceptant la succession devront supporter les dettes.
Et si oui, puis-je renoncer à l'héritage.
Bien sûr.
Mais vos avoirs en compte bancaire ou compte d'épargne font aussi partie de la communauté.
Les dettes risquent d'absorber tout les biens de communauté.
Comme l'entreprise les dettes font partie de la communauté.
Le (ou les) héritier acceptant la succession devront supporter les dettes.
Et si oui, puis-je renoncer à l'héritage.
Bien sûr.
Mais vos avoirs en compte bancaire ou compte d'épargne font aussi partie de la communauté.
Les dettes risquent d'absorber tout les biens de communauté.