Dans quelle mesure peut-on être remboursé de dégâts vus à l'edl de sortie ?
Juillette
-
13 mai 2019 à 19:39
djivi38 Messages postés 52623 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 14 mai 2019 à 22:23
djivi38 Messages postés 52623 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2025 - 14 mai 2019 à 22:23
A voir également:
- Dans quelle mesure peut-on être remboursé de dégâts vus à l'edl de sortie ?
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Lettre permission de sortie bracelet électronique - Forum Justice
- Arret de travail sortie sans restriction - Guide
- Modele de lettre annulation mesure d'éloignement - Forum Justice
- Mesure d'éloignement quelle distance - Forum Justice
3 réponses
Ysabe_l
Messages postés
12631
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 mars 2025
8 717
13 mai 2019 à 21:20
13 mai 2019 à 21:20
Bonjour
Ces dégâts sont bien notés dans l'état des lieux de sortie signé par le locataire ?
Si oui vous pouvez lui faire payer, sur devis ou facture, la réparation du sol et la chaise, pas les 4 chaises puisque les autres sont en bon état.
Pour info vous ne pouvez pas interdire au locataire de fumer chez lui. Par contre vous pouvez en effet lui facturer les dégâts s'il en fait en fumant.
Ces dégâts sont bien notés dans l'état des lieux de sortie signé par le locataire ?
Si oui vous pouvez lui faire payer, sur devis ou facture, la réparation du sol et la chaise, pas les 4 chaises puisque les autres sont en bon état.
Pour info vous ne pouvez pas interdire au locataire de fumer chez lui. Par contre vous pouvez en effet lui facturer les dégâts s'il en fait en fumant.
Merci pour votre réponse Ysabe_l.
Cordialement.
Juillette
Cordialement.
Juillette
djivi38
Messages postés
52623
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2025
15 546
14 mai 2019 à 12:09
14 mai 2019 à 12:09
bonjour,
et vous disposez de 2 mois après le rendu des clés pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie), et même, si le logement est en copropriété, vous pouvez appliquer l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
"Le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
cdt.
et vous disposez de 2 mois après le rendu des clés pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie), et même, si le logement est en copropriété, vous pouvez appliquer l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
"Le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
cdt.
Et merci pour ces précisions djivi38 :-)
Cordialement.
Juillette
Cordialement.
Juillette
djivi38
Messages postés
52623
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2025
15 546
14 mai 2019 à 22:23
14 mai 2019 à 22:23
avec plaisir !
La législation juridique et financière évolue en permanence...