Dans quelle mesure peut-on être remboursé de dégâts vus à l'edl de sortie ?

Juillette - 13 mai 2019 à 19:39
djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 - 14 mai 2019 à 22:23
Bonjour,

A l'état des lieux de sortie d'un logement meublé que j'ai refait à neuf il y a deux ans, j'ai constaté un trou de cigarette dans le revêtement de sol ( il était interdit de fumer dans l'appartement ).
Comment puis-je être indemnisée pour ce trou de cigarette dans le pvc qui est propre sinon ?

Le locataire a également cassé une chaise en métal et mon assortiment de chaises ( j'en avais 4 ) est détruit. Je n'ai pas trouvé de chaise identique ni même ressemblante. J'ai été voir pour faire réparer le siège mais c'est impossible.

Puis je me faire rembourser de quatre chaises puisque je suis obligée de racheter un ensemble complet ? Ou suis-je contrainte de n'en compter qu'une seule au brise-fer ?

Merci de votre réponse.
Juillette

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 12481 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 mai 2024 8 469
13 mai 2019 à 21:20
Bonjour

Ces dégâts sont bien notés dans l'état des lieux de sortie signé par le locataire ?

Si oui vous pouvez lui faire payer, sur devis ou facture, la réparation du sol et la chaise, pas les 4 chaises puisque les autres sont en bon état.

Pour info vous ne pouvez pas interdire au locataire de fumer chez lui. Par contre vous pouvez en effet lui facturer les dégâts s'il en fait en fumant.
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Merci pour votre réponse Ysabe_l.

Cordialement.
Juillette
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djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 15 165
14 mai 2019 à 12:09
bonjour,

et vous disposez de 2 mois après le rendu des clés pour restituer le solde du DG (Dépôt de Garantie), et même, si le logement est en copropriété, vous pouvez appliquer l'art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6 :
"Le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des charges, et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.

cdt.
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Et merci pour ces précisions djivi38 :-)

Cordialement.
Juillette
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djivi38 Messages postés 51411 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2024 15 165
14 mai 2019 à 22:23
avec plaisir !
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