Donation à titre gratuit
Egeno
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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 mai 2019 à 09:15
Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 12 mai 2019 à 09:15
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1 réponse
Gayomi
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Modifié le 12 mai 2019 à 09:32
Modifié le 12 mai 2019 à 09:32
I Je suis copropriétaire à 20%d’un appartement avec ma sœur
Vous êtes plutôt en indivision, non ?
Ce qui ne change en rien les réponses.
Ayant acheté une maison avec ma femme , je voudrais faire une donation de ma part à ma sœur. Est-ce possible ?
Oui, si votre sœur y consent.
Combien ça va coûter et comment s’y prendre ?
Un acte notarié est obligatoire. Le notaire chiffrera le montant des droits de donation ainsi que l'ensemble des frais et taxes.
Vous êtes plutôt en indivision, non ?
Ce qui ne change en rien les réponses.
Ayant acheté une maison avec ma femme , je voudrais faire une donation de ma part à ma sœur. Est-ce possible ?
Oui, si votre sœur y consent.
Combien ça va coûter et comment s’y prendre ?
Un acte notarié est obligatoire. Le notaire chiffrera le montant des droits de donation ainsi que l'ensemble des frais et taxes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...