Sort de véhicules lors d'un décès dans le cadre d'une donation-partage anticipée
Casaubon_33
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont fait une donation-partage il y a 25 ans pour leurs 2 enfants (dont moi). J'ai donc hérité à l'époque de la nue-propriété d'un bien et d'une valeur de mobiliers de ce bien.
Suite au décès de mon père, nous nous posons la question avec ma soeur et ma mère du devenir des 2 véhicules du couple: une voiture (valeur estimative de 10 000 €) mais surtout d'un gros camping-car à l'état neuf (valeur +70 000 €).
Est-ce que ces véhicules font-ils partis de la valeur mobilière de la donation-partage en sachant que le montant déclaré sur l'acte à l'époque est bien inférieure à ces 2 véhicules (qui n'existaient pas au moment de l'acte notarié) ? ou feront-ils partis de la succession tous les deux, ou uniquement le camping car ? ou enfin sont-ils uniquement la propriété de ma mère ?
D'avance merci pour vos éclairages. Cdt
Mes parents ont fait une donation-partage il y a 25 ans pour leurs 2 enfants (dont moi). J'ai donc hérité à l'époque de la nue-propriété d'un bien et d'une valeur de mobiliers de ce bien.
Suite au décès de mon père, nous nous posons la question avec ma soeur et ma mère du devenir des 2 véhicules du couple: une voiture (valeur estimative de 10 000 €) mais surtout d'un gros camping-car à l'état neuf (valeur +70 000 €).
Est-ce que ces véhicules font-ils partis de la valeur mobilière de la donation-partage en sachant que le montant déclaré sur l'acte à l'époque est bien inférieure à ces 2 véhicules (qui n'existaient pas au moment de l'acte notarié) ? ou feront-ils partis de la succession tous les deux, ou uniquement le camping car ? ou enfin sont-ils uniquement la propriété de ma mère ?
D'avance merci pour vos éclairages. Cdt
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