Cheque caution loyer

- - Dernière réponse : djivi38
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- 11 mai 2019 à 22:50
Bonjour,

Ma maison est en instance de vente je dois verser un chèque de caution pour un futur loyer. L agence à t elle le droit d encaisser le chèque si je me rétracte avant pour le loyer si la vente ne se fait pas.
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Merci
Bonsoir attendez la spécialiste elle vous mettra son topo avec les texte de loi mais un chèque de caution ça n existe pas c est un chèque pour le dépôt de garantie et la c est quand le bail est signé. Vous faites un chèque ils sont libre de l encaisser des le premier jour

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Merci
bonjour,

Bonjour,


Tout d’abord quelques précisions pour savoir de quoi on parle exactement :
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


Le DG doit être versé lors de la signature du contrat de location (et le 1° loyer+charges lors de la remise des clés le jour de l'EDLE (état des lieux entrant).
Généralement le DG est payé par chèque, et, comme tout chèque, il est susceptible d'être encaissé dès sa remise au destinataire.

Si, pour X raisons, vous ne vouliez plus de ce logement, du fait qu'avoir signé le contrat de location vous engage à prendre en location, il ne vous resterait plus qu'une seule solution : donner votre congé, en respectant le préavis adéquat.

Une fois le congé donné, le DG doit en principe être restitué :
- dans LE mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes;
- dans les 2 mois suivant le rendu des clés si les 2 EDL montrent des différences.

Votre question suggère qu'il n'y aurait pas de remise des clés, donc, pas d'EDLE ni d'EDLS : je pense que la restitution du DG est à négocier, et devrait être pour le moins sous 1 mois à réception effective du courrier de congé.
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est meublée ou nue.

Dans tous les cas, loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Dans le cas d'un départ anticipé (ou de non entrée dans les lieux avec bail signé), loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

Espérant avoir répondu à votre question...
cdt.
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