Préemption de la safer
mamynette72
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mamycat -
mamycat -
Bonjour,
Nous devions signé la vente d'un terrain de 1625 m2 ( 800 non constructible et 825 constructible) le 13 Mai 2019. Le notaire vient de nous prévenir que la signature va être retardée car il a oublié de contactér la SAFER pour le droit de préemption.
Je souhaiterais savoir si cela est vraiment obligatoire ??
Je pensais qu'elle intervenait que sur les terrains agricoles ??
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet
Par avance merci de votre réponse
Bien cordialement
Nous devions signé la vente d'un terrain de 1625 m2 ( 800 non constructible et 825 constructible) le 13 Mai 2019. Le notaire vient de nous prévenir que la signature va être retardée car il a oublié de contactér la SAFER pour le droit de préemption.
Je souhaiterais savoir si cela est vraiment obligatoire ??
Je pensais qu'elle intervenait que sur les terrains agricoles ??
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet
Par avance merci de votre réponse
Bien cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Sans avoir plus de précisions sur votre terrain, .....voilà un lien qui vous permettra peut être d'y voir plus clair
https://www.preventimmo.fr/droit-de-preemption-safer
La législation juridique et financière évolue en permanence...