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Préemption de la safer

mamynette72 Messages postés 24 Date d'inscription samedi 19 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2022 - 11 mai 2019 à 18:02
 mamycat - 13 mai 2019 à 14:54
Bonjour,

Nous devions signé la vente d'un terrain de 1625 m2 ( 800 non constructible et 825 constructible) le 13 Mai 2019. Le notaire vient de nous prévenir que la signature va être retardée car il a oublié de contactér la SAFER pour le droit de préemption.
Je souhaiterais savoir si cela est vraiment obligatoire ??
Je pensais qu'elle intervenait que sur les terrains agricoles ??
Pouvez vous m'éclairer sur le sujet
Par avance merci de votre réponse
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 015
11 mai 2019 à 18:31
Bonjour,
Sans avoir plus de précisions sur votre terrain, .....voilà un lien qui vous permettra peut être d'y voir plus clair
https://www.preventimmo.fr/droit-de-preemption-safer
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mamycat
13 mai 2019 à 14:54
Bonjour,

Merci pour votre réponse .J'ai les renseignements que je voulais ,metci beaucoup.
Bien cordialement
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