Mise en demeure restitution du dépôt de garanti : propriétaire ou bailleur
kat757575
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2019
-
11 mai 2019 à 00:05
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 mai 2019 à 19:09
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 11 mai 2019 à 19:09
A voir également:
- Mise en demeure restitution matériel
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en cet 390 ✓ - Forum CDD
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
- Mise en demeure weight watchers - Forum Consommation
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
3 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 00:30
11 mai 2019 à 00:30
Bonjour,
Votre interlocuteur est le bailleur (= le propriétaire). Si le bien a été vendu, c'est le nouveau propriétaire qui vous doit le remboursement, car il en est dorénavant le seul responsable.
Votre interlocuteur est le bailleur (= le propriétaire). Si le bien a été vendu, c'est le nouveau propriétaire qui vous doit le remboursement, car il en est dorénavant le seul responsable.
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 120
11 mai 2019 à 00:39
11 mai 2019 à 00:39
bonjour,
- avez-vous quitté le logement ?
- Si oui, avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) ?
- Montrait-il des différences d'avec l'EDLE ?
Le DG doit vous être rendu par le nouveau propriétaire, même s'il n'en a pas récupéré le montant auprès du vendeur lors de l'acte authentique.
=> Si les 2 EDL sont conformes, l'intégralité du DG doit être rendu dans LE mois suivant le rendu des clés;
=> S'ils montrent des différences, le solde du DG doit vous être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (sous peine de pénalités de retard), accompagné des justificatifs des retenues (devis OU factures, voire tickets de caisse pour les matériaux - pas le matériel - employés pour les réparations faites par le bailleur lui-même).
Donc, selon les EDL, vous devrez attendre soit 1 mois soit 2 mois à partir du rendu des clés pour faire votre mise en demeure pour récupérer votre DG, et, selon le cas (= retard ou pas), réclamer des indemnités de retard SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de ces indemnités de retard :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité de retard égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé, même de 1 jour, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
PS : "(...) et adresser l'injonction de payer" : ce n'est pas un particulier qui peut faire une "injonction" de payer, mais un huissier. Contentez-vous d'une mise en demeure :-)
- avez-vous quitté le logement ?
- Si oui, avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) ?
- Montrait-il des différences d'avec l'EDLE ?
Le DG doit vous être rendu par le nouveau propriétaire, même s'il n'en a pas récupéré le montant auprès du vendeur lors de l'acte authentique.
=> Si les 2 EDL sont conformes, l'intégralité du DG doit être rendu dans LE mois suivant le rendu des clés;
=> S'ils montrent des différences, le solde du DG doit vous être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (sous peine de pénalités de retard), accompagné des justificatifs des retenues (devis OU factures, voire tickets de caisse pour les matériaux - pas le matériel - employés pour les réparations faites par le bailleur lui-même).
Donc, selon les EDL, vous devrez attendre soit 1 mois soit 2 mois à partir du rendu des clés pour faire votre mise en demeure pour récupérer votre DG, et, selon le cas (= retard ou pas), réclamer des indemnités de retard SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de ces indemnités de retard :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité de retard égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé, même de 1 jour, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
PS : "(...) et adresser l'injonction de payer" : ce n'est pas un particulier qui peut faire une "injonction" de payer, mais un huissier. Contentez-vous d'une mise en demeure :-)
kat757575
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mai 2019
11 mai 2019 à 18:32
11 mai 2019 à 18:32
Merci pour vos réponses. Quelques précision, l'appartement a été vendu après mon départ (presque 1 ans après)et j'habite toujours dans l'immeuble, même pallier. Le nouveau propriétaire y habite. J'ai informé mon ancienne agence de la nouvelle adresse et avais fourni une attestation de déménagement des impôts, avec l'emplacement de mon nouvel appartement à la même adresse. Pas de soucis sur l'état des lieux jamais remis en cause. Dois-je assigner mon ancien bailleur, le nouveau propriétaire (et l'agence, du coup non ?) ?
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 120
11 mai 2019 à 19:09
11 mai 2019 à 19:09
Puisque le logement a été vendu 1 an après votre départ (ce que vous n'aviez pas dit et que je n'avais pas envisagé) c'est à votre ancien bailleur qu'il faut vous adresser : il aurait dû vous rendre votre DG au plus tard 2 mois après le rendu des clés... et profitez-en pour faire jouer l'art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989... SI vous aviez bien satisfait, le jour de l'EDLS, aux 3 conditions d'obtention de ces indemnités de retard (voir post 2 art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989).
cdt.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...