Mise en demeure restitution du dépôt de garanti : propriétaire ou bailleur
kat757575
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 mai 2019 à 19:09
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 11 mai 2019 à 19:09
A voir également:
- Mise en demeure restitution matériel
- Mise en page lettre - Guide
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum litiges
- Fin de contrat et restitution matériel - Forum salariés
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
3 réponses
Utilisateur anonyme
11 mai 2019 à 00:30
11 mai 2019 à 00:30
Bonjour,
Votre interlocuteur est le bailleur (= le propriétaire). Si le bien a été vendu, c'est le nouveau propriétaire qui vous doit le remboursement, car il en est dorénavant le seul responsable.
Votre interlocuteur est le bailleur (= le propriétaire). Si le bien a été vendu, c'est le nouveau propriétaire qui vous doit le remboursement, car il en est dorénavant le seul responsable.
djivi38
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11 mai 2019 à 00:39
11 mai 2019 à 00:39
bonjour,
- avez-vous quitté le logement ?
- Si oui, avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) ?
- Montrait-il des différences d'avec l'EDLE ?
Le DG doit vous être rendu par le nouveau propriétaire, même s'il n'en a pas récupéré le montant auprès du vendeur lors de l'acte authentique.
=> Si les 2 EDL sont conformes, l'intégralité du DG doit être rendu dans LE mois suivant le rendu des clés;
=> S'ils montrent des différences, le solde du DG doit vous être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (sous peine de pénalités de retard), accompagné des justificatifs des retenues (devis OU factures, voire tickets de caisse pour les matériaux - pas le matériel - employés pour les réparations faites par le bailleur lui-même).
Donc, selon les EDL, vous devrez attendre soit 1 mois soit 2 mois à partir du rendu des clés pour faire votre mise en demeure pour récupérer votre DG, et, selon le cas (= retard ou pas), réclamer des indemnités de retard SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de ces indemnités de retard :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité de retard égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé, même de 1 jour, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
PS : "(...) et adresser l'injonction de payer" : ce n'est pas un particulier qui peut faire une "injonction" de payer, mais un huissier. Contentez-vous d'une mise en demeure :-)
- avez-vous quitté le logement ?
- Si oui, avez-vous fait un EDLS (état des lieux sortant) ?
- Montrait-il des différences d'avec l'EDLE ?
Le DG doit vous être rendu par le nouveau propriétaire, même s'il n'en a pas récupéré le montant auprès du vendeur lors de l'acte authentique.
=> Si les 2 EDL sont conformes, l'intégralité du DG doit être rendu dans LE mois suivant le rendu des clés;
=> S'ils montrent des différences, le solde du DG doit vous être restitué dans les 2 mois suivant le rendu des clés (sous peine de pénalités de retard), accompagné des justificatifs des retenues (devis OU factures, voire tickets de caisse pour les matériaux - pas le matériel - employés pour les réparations faites par le bailleur lui-même).
Donc, selon les EDL, vous devrez attendre soit 1 mois soit 2 mois à partir du rendu des clés pour faire votre mise en demeure pour récupérer votre DG, et, selon le cas (= retard ou pas), réclamer des indemnités de retard SI vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de ces indemnités de retard :
art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité de retard égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé, même de 1 jour, et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil.
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
PS : "(...) et adresser l'injonction de payer" : ce n'est pas un particulier qui peut faire une "injonction" de payer, mais un huissier. Contentez-vous d'une mise en demeure :-)
kat757575
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11 mai 2019
11 mai 2019 à 18:32
11 mai 2019 à 18:32
Merci pour vos réponses. Quelques précision, l'appartement a été vendu après mon départ (presque 1 ans après)et j'habite toujours dans l'immeuble, même pallier. Le nouveau propriétaire y habite. J'ai informé mon ancienne agence de la nouvelle adresse et avais fourni une attestation de déménagement des impôts, avec l'emplacement de mon nouvel appartement à la même adresse. Pas de soucis sur l'état des lieux jamais remis en cause. Dois-je assigner mon ancien bailleur, le nouveau propriétaire (et l'agence, du coup non ?) ?
djivi38
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11 mai 2019 à 19:09
11 mai 2019 à 19:09
Puisque le logement a été vendu 1 an après votre départ (ce que vous n'aviez pas dit et que je n'avais pas envisagé) c'est à votre ancien bailleur qu'il faut vous adresser : il aurait dû vous rendre votre DG au plus tard 2 mois après le rendu des clés... et profitez-en pour faire jouer l'art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989... SI vous aviez bien satisfait, le jour de l'EDLS, aux 3 conditions d'obtention de ces indemnités de retard (voir post 2 art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989).
cdt.
cdt.
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