Bail aux 2 noms séparation, que dit la loi?

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- - Dernière réponse : djivi38
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26 mai 2019
- 11 mai 2019 à 14:01
Bonjour,
Je souhaiterais louer un appartement avec une amie a moi car je n'ai pas le choix, je m'explique, je suis en CDI et les agences et même propriétaire me refuse les appartements avec mon petit SMIC. Ma question est, si mon amie me donne ses fiches de paie est-ce qu'elle doit obligatoirement apparaitre sur le bail? Si oui, est-ce qu'une fois le bail signer, elle peut s'enlever desuite après ? L'agence est-elle en droit de refuser? ou de me mettre dehors même si je paie les loyers en temps et en heure? merci pour vos reponses
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bonjour,

" Je souhaiterais louer un appartement avec une amie "
Donc, oui, son nom figurera obligatoirement sur le contrat de location avec le vôtre.

"Si oui, est-ce qu'une fois le bail signer, elle peut s'enlever desuite après ? "
"De suite après"... ça serait un peu gros !
Mais oui, elle pourra donner son congé en respectant le préavis adéquat.

Séparation et résiliation du bail aux deux noms :

Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.

Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.

ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.


cdt.

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djivi38
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4766 > shznnz
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Quels termes ne comprenez-vous pas ?
shznnz
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> djivi38
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bonjour, quand vous dite "prendre congé" ou "faire un avenant" en clair je ne comprend pas, si oui ou non c'est légal et si une fois partie après le préavis elle devras encore des sous ou pas...
djivi38
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4766 > shznnz
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"" quand vous dite "prendre congé" ""
Je n'ai jamais écrit "prendre" congé ! Vous avez mal lu !!!!! J'ai dit "donner" congé ou "signifier" son congé.

"" "faire un avenant" ""
une fois la période du préavis passée (1 mois si location meublée et 3 mois si location nue ou 1 pour les cas particuliers de préavis réduit) OU une fois la période de solidarité (= 6 mois après la fin du préavis) passée, le bailleur peut faire un avenant pour notifier que la période du préavis de votre colocataire s'est finie à telle date OU, si clause de solidarité, que la période de sa solidarité avec vous (de 6 mois après la fin de son bail) est terminée.
Pendant la période de préavis : le locataire peut donne son congé en tout début de préavis ou qu'il ne parte que le dernier jour du préavis, il devra obligatoirement loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue (a chambre) avant la fin dudit préavis.
Pendant la période de solidarité, il devra loyer & charges en cas de défaillance du locataire restant (vous).

Est-ce plus clair pour vous maintenant ?
maylin27
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bonjour,
et attention à la CAF !!! les revenus de votre "amie" seront pris en compte pour le calcul de l APL !! et signer un bail pour en partir 1 ou 3 mois après leur semblera un peu "gros"..........
shznnz
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> maylin27
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bonjour, oui ok pour la CAF mais nous n'avons pas le droit au APL donc dans tous les cas nous ne ferons pas appelle à cette organisme :)

oui ça peut paraitre gros mais c'est légal et je n'ai pas le choix
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