Bail aux 2 noms séparation, que dit la loi?
shznnz
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djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 mai 2019 à 14:01
djivi38 Messages postés 51308 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 11 mai 2019 à 14:01
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1 réponse
djivi38
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10 mai 2019 à 21:06
10 mai 2019 à 21:06
bonjour,
" Je souhaiterais louer un appartement avec une amie "
Donc, oui, son nom figurera obligatoirement sur le contrat de location avec le vôtre.
"Si oui, est-ce qu'une fois le bail signer, elle peut s'enlever desuite après ? "
"De suite après"... ça serait un peu gros !
Mais oui, elle pourra donner son congé en respectant le préavis adéquat.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
cdt.
" Je souhaiterais louer un appartement avec une amie "
Donc, oui, son nom figurera obligatoirement sur le contrat de location avec le vôtre.
"Si oui, est-ce qu'une fois le bail signer, elle peut s'enlever desuite après ? "
"De suite après"... ça serait un peu gros !
Mais oui, elle pourra donner son congé en respectant le préavis adéquat.
Séparation et résiliation du bail aux deux noms :
Les co titulaires d’un bail ont autant de droits et de devoirs l'un que l'autre sur leur logement commun, puisque les 2 noms figurent sur le contrat de location.
Un bail ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2019 à 21:18
10 mai 2019 à 22:05
"si mon amie décide de partir "de suite" après avoir signé elle est complètement dans sont droit?"
déjà répondu à votre procédé malhonnête.
"elle seras toujours sur le bail même si elle part ?"
déjà répondu aussi : "Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas".
"elle décide de partir le 1 mai, elle donne un prèavis d'1mois"
Elle doit signifier son CONGÉ avec un préavis de 1 mois SI c'est le préavis adéquat.
"une fois ce prèavis elle n'est plus redevable de rien auprès de l'agence?"
Un préavis démarre à la réception effective par l'autre partie de la notification du congé, pour se terminer de date à date 1 mois ou 3 mois après, selon que la location est meublée ou nue (ou si droit au préavis réduit à 1 mois).
Loyers & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si - pour un départ anticipé et sous réserve d'EDLS et de rendu des clés - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
La régularisation des charges se faisant annuellement, le colocataire parti devra payer sa part quand le bailleur lui fera parvenir le justificatif (ce qui n'est pas obligatoire, le bailleur est aussi en droit de le tenir à disposition pendant 6 mois après sa demande).
Dans le cas d'un départ anticipé, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire, quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location (il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).
10 mai 2019 à 23:53
11 mai 2019 à 00:16
11 mai 2019 à 07:06
et attention à la CAF !!! les revenus de votre "amie" seront pris en compte pour le calcul de l APL !! et signer un bail pour en partir 1 ou 3 mois après leur semblera un peu "gros"..........