Choix D option de succession
Hill
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari étant décédé en ayant 2 filles D un premier mariage ( nous avions fait une donation au dernier vivant) si je choisis L option 1/4 pleine propriete 3/4 usufruit, devrais je verser une contrepartie à ses filles? Merci beaucoup de m éclairer
Mon mari étant décédé en ayant 2 filles D un premier mariage ( nous avions fait une donation au dernier vivant) si je choisis L option 1/4 pleine propriete 3/4 usufruit, devrais je verser une contrepartie à ses filles? Merci beaucoup de m éclairer
A voir également:
- Choix D option de succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
devrais je verser une contrepartie à ses filles?
N'étant pas tenues de demeurer dans l'indivision avec vous, ces personnes peuvent vous demander d'acquérir leurs droits indivis.
En + de vos droits recueillis dans la succession de votre conjoint, faites également valoir votre droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison.
Ce droit étant hors succession ne peut pas vous être retiré dans le cadre du règlement de cette indivision.
Prenez contact avec votre notaire à ce sujet.
N'étant pas tenues de demeurer dans l'indivision avec vous, ces personnes peuvent vous demander d'acquérir leurs droits indivis.
En + de vos droits recueillis dans la succession de votre conjoint, faites également valoir votre droit d'usage et d'habitation viager sur cette maison.
Ce droit étant hors succession ne peut pas vous être retiré dans le cadre du règlement de cette indivision.
Prenez contact avec votre notaire à ce sujet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...