Frais de sucession sur assurance vie
Résolu
JeanClo
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une assurance-vie prise en 2003 au delà des 70 ans et d'un capital placé de 110000€:
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui dépassent 30 500 €.
Cela veut il dire qu'ils sont additionnés aux autres avoirs (bancaires, maison, capitalisation...) et traités globalement de la même manière c'est à dire le total taxé sur la part supérieure à 100000€ par enfant,
ou traités à part avec des droits de succession différents appliqués sur la partie assurance-vie .
Dans le cas d'une assurance-vie prise en 2003 au delà des 70 ans et d'un capital placé de 110000€:
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui dépassent 30 500 €.
Cela veut il dire qu'ils sont additionnés aux autres avoirs (bancaires, maison, capitalisation...) et traités globalement de la même manière c'est à dire le total taxé sur la part supérieure à 100000€ par enfant,
ou traités à part avec des droits de succession différents appliqués sur la partie assurance-vie .
A voir également:
- Frais de sucession sur assurance vie
- Assurance vie - Guide
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Succession : trop de détenteurs d'assurance-vie font cette erreur, leurs héritiers sont ciblés par le fisc - Accueil - Actualité juridique et financière
- Vie maritale - Guide
- Lettre rachat assurance vie - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
additionnés aux autres avoirs.... et traités globalement de la même manière c'est à dire le total taxé sur la part supérieure à 100000€ par enfant...........
Exactement, pour l'excédent de 30500 €.
......ou traités à part avec des droits de succession différents appliqués sur la partie assurance-vie
Réponse négative.
Il est bien prévu que cette prime d'assurance supporte les droits de succession.
Partant de là, elle doit figurer dans la déclaration de succession.
Exactement, pour l'excédent de 30500 €.
......ou traités à part avec des droits de succession différents appliqués sur la partie assurance-vie
Réponse négative.
Il est bien prévu que cette prime d'assurance supporte les droits de succession.
Partant de là, elle doit figurer dans la déclaration de succession.
Traité globalement, NON puisque le produit de l'assurance vie est taxé entre les mains du (des) bénéficiaire (s) désigné (s) au contrat.
Entre les mains de ce (ces) dernier (s), la part taxable est ajoutée à l'actif net de succession revenant à chaque bénéficiaire pour application du barème progressif.
Entre les mains de ce (ces) dernier (s), la part taxable est ajoutée à l'actif net de succession revenant à chaque bénéficiaire pour application du barème progressif.
La législation juridique et financière évolue en permanence...