Frais de sucession sur assurance vieRésolu

Question

Bonjour, 
Dans le cas d'une assurance-vie prise en 2003 au delà des 70 ans et d'un capital placé de 110000€:
Les sommes versées au bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie après le décès de l'assuré sont soumis aux droits de succession à hauteur de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui dépassent 30 500 €. 
Cela veut il dire qu'ils sont additionnés aux autres avoirs (bancaires, maison, capitalisation...) et traités globalement de la même manière c'est à dire le total taxé sur la part supérieure à 100000€ par enfant, 
ou traités à part avec des droits de succession différents appliqués sur la partie assurance-vie .

condorcet · Accepted Answer

additionnés aux autres avoirs.... et traités globalement de la même manière c'est à dire le total taxé sur la part supérieure à 100000€ par enfant...........
Exactement, pour l'excédent de 30500 €.

 ......ou traités à part avec des droits de succession différents appliqués sur la partie assurance-vie
Réponse négative.
Il est bien prévu que cette prime d'assurance supporte les droits de succession.
Partant de là, elle doit figurer dans la déclaration  de succession.

roudoudou22 · Answer

Traité globalement, NON  puisque le produit de l'assurance vie est taxé entre les mains du (des) bénéficiaire (s) désigné (s) au contrat.

Entre les mains de ce (ces)  dernier (s), la part taxable est ajoutée à l'actif net de succession revenant à chaque bénéficiaire pour application du barème progressif.

Frais de sucession sur assurance vie

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