Héritage à un enfant naturel
Didi
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon mari a eu un enfant naturel avant notre mariage dans une 1ère relation, il l'a reconnu. Nous avons eu ensuite 2 enfants légitimes.
Cet enfant naturel peut-il prétendre à une part d'héritage sur notre immobilier?
Mon mari a eu un enfant naturel avant notre mariage dans une 1ère relation, il l'a reconnu. Nous avons eu ensuite 2 enfants légitimes.
Cet enfant naturel peut-il prétendre à une part d'héritage sur notre immobilier?
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3 réponses
Cet enfant naturel peut-il prétendre à une part d'héritage sur notre immobilier?
Au décès de votre mari, cet enfant sera traité (au niveau des droits à la succession) dans les mêmes conditions que les vôtres dès lors qu'il a le même lien de parenté avec votre mari, que vos propres enfants.
la filiation établie par la reconnaissance de paternité a notamment pour conséquence que l’enfant a la qualité de successible (héritier légal) à l’égard du parent qui l’a reconnu. Ainsi, il a la qualité d’héritier au même titre que les autres enfants du défunt, même s’ils sont issus d’unions différentes (articles 734 et 735 du code civil).
Au décès de votre mari, cet enfant sera traité (au niveau des droits à la succession) dans les mêmes conditions que les vôtres dès lors qu'il a le même lien de parenté avec votre mari, que vos propres enfants.
la filiation établie par la reconnaissance de paternité a notamment pour conséquence que l’enfant a la qualité de successible (héritier légal) à l’égard du parent qui l’a reconnu. Ainsi, il a la qualité d’héritier au même titre que les autres enfants du défunt, même s’ils sont issus d’unions différentes (articles 734 et 735 du code civil).
Merci roudoudou22
Cependant mon mari veut me faire une donation de son vivant en mettant la totalité de l'acte à mon nom,
cet enfant aurait-elle toujours les même droits?
Cependant mon mari veut me faire une donation de son vivant en mettant la totalité de l'acte à mon nom,
cet enfant aurait-elle toujours les même droits?
Votre époux a donc 3 enfants qui sont ses héritiers à parts égales. Donc, oui, cet enfant est potentiellement héritier d'1/3 de tout le patrimoine de votre époux, (liquidités, immobilier etc.).
Votre époux peut modifier les choses par un testament en léguant, par exemple, tous ses biens immobiliers à vos enfants communs, mais le 1er enfant ne pourra pas être privé de sa part de réserve (1/4 du patrimoine de son père, en valeur).
Votre époux aurait tout intérêt à consulter un notaire pour se faire conseiller.
Votre époux peut modifier les choses par un testament en léguant, par exemple, tous ses biens immobiliers à vos enfants communs, mais le 1er enfant ne pourra pas être privé de sa part de réserve (1/4 du patrimoine de son père, en valeur).
Votre époux aurait tout intérêt à consulter un notaire pour se faire conseiller.
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