Héritage à un enfant naturel
Didi
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10 mai 2019 à 20:10
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 mai 2019 à 20:31
Gayomi Messages postés 18946 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 10 mai 2019 à 20:31
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3 réponses
roudoudou22
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Modifié le 10 mai 2019 à 20:26
Modifié le 10 mai 2019 à 20:26
Cet enfant naturel peut-il prétendre à une part d'héritage sur notre immobilier?
Au décès de votre mari, cet enfant sera traité (au niveau des droits à la succession) dans les mêmes conditions que les vôtres dès lors qu'il a le même lien de parenté avec votre mari, que vos propres enfants.
la filiation établie par la reconnaissance de paternité a notamment pour conséquence que l’enfant a la qualité de successible (héritier légal) à l’égard du parent qui l’a reconnu. Ainsi, il a la qualité d’héritier au même titre que les autres enfants du défunt, même s’ils sont issus d’unions différentes (articles 734 et 735 du code civil).
Au décès de votre mari, cet enfant sera traité (au niveau des droits à la succession) dans les mêmes conditions que les vôtres dès lors qu'il a le même lien de parenté avec votre mari, que vos propres enfants.
la filiation établie par la reconnaissance de paternité a notamment pour conséquence que l’enfant a la qualité de successible (héritier légal) à l’égard du parent qui l’a reconnu. Ainsi, il a la qualité d’héritier au même titre que les autres enfants du défunt, même s’ils sont issus d’unions différentes (articles 734 et 735 du code civil).
Merci roudoudou22
Cependant mon mari veut me faire une donation de son vivant en mettant la totalité de l'acte à mon nom,
cet enfant aurait-elle toujours les même droits?
Cependant mon mari veut me faire une donation de son vivant en mettant la totalité de l'acte à mon nom,
cet enfant aurait-elle toujours les même droits?
Gayomi
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10 mai 2019 à 20:31
10 mai 2019 à 20:31
Votre époux a donc 3 enfants qui sont ses héritiers à parts égales. Donc, oui, cet enfant est potentiellement héritier d'1/3 de tout le patrimoine de votre époux, (liquidités, immobilier etc.).
Votre époux peut modifier les choses par un testament en léguant, par exemple, tous ses biens immobiliers à vos enfants communs, mais le 1er enfant ne pourra pas être privé de sa part de réserve (1/4 du patrimoine de son père, en valeur).
Votre époux aurait tout intérêt à consulter un notaire pour se faire conseiller.
Votre époux peut modifier les choses par un testament en léguant, par exemple, tous ses biens immobiliers à vos enfants communs, mais le 1er enfant ne pourra pas être privé de sa part de réserve (1/4 du patrimoine de son père, en valeur).
Votre époux aurait tout intérêt à consulter un notaire pour se faire conseiller.
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