Indivision et usufruit
Kini60
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10 mai 2019 à 13:42
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 11 mai 2019 à 10:59
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A voir également:
- Indivision et usufruit
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Achat en indivision puis mariage - Forum Immobilier
3 réponses
Ulpien1
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10 mai 2019 à 18:50
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Bonjour
Qui détient l'usufruit?
Qui détient l'usufruit?
sleepy00
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7 août 2024
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11 mai 2019 à 10:59
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Bonjour
en tant qu'indivisaire il a le droit d'occuper le bien
toutefois, vous êtes aussi en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation, correspondant à vos parts.
Vous ne pouvez pas obliger à vendra sa part à votre soeur
toutefois vous pouvez engager une procédure judiciaire pour qu'en l'absence d'accord, une vente aux enchères soit ordonnée.
en tant qu'indivisaire il a le droit d'occuper le bien
toutefois, vous êtes aussi en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation, correspondant à vos parts.
Vous ne pouvez pas obliger à vendra sa part à votre soeur
toutefois vous pouvez engager une procédure judiciaire pour qu'en l'absence d'accord, une vente aux enchères soit ordonnée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...