Usage d'un document authentique mais qui fait illusion

- - Dernière réponse : Theryca
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mercredi 16 octobre 2013
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15 mai 2019
- 15 mai 2019 à 15:17
Bonjour,
J'ai acheté un terrain. Le notaire a inscrit un droit de passage sans réserve au profit d'un voisin et, pour justifier ce droit, il invoque un document (authentique) qui d'une part ne prouve rien (il fait illusion) et d'autre part n'est pas annexé au titre de propriété.
Par ailleurs, le document a une date exacte mais n'est pas publié aux hypothèques (antérieur à l'obligation de publier). S'agit-il d'un usage-de-faux-definition usage de faux] ?
Merci d'avance
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vendredi 2 mars 2018
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23 mai 2019
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Merci
Bonjour
Vous allez bien vite (usage de faux) et risquez si vous continuez de vous retrouver avec une belle "note" à payer?
De quel document parlez-vous exactement?
Theryca
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mercredi 16 octobre 2013
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15 mai 2019
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Bonjour,

Je suis en train de m'instruire. C'est vrai qu'après coup je me suis dit que j'aurais dû être plus précise.
Le notaire inscrit sur notre titre de propriété un droit-de-passage "en vertu d'une donation-partage où apparaît une allée commune. La donation-partage n'est pas publiée, n'est pas annexée. Aucune écriture n'indique que le fond bénéficiaire ait un droit sur cette allée commune. Ce fond bénéficiaire n'est pas enclavé et il apparaît que l'allée commune a été créée pour désenclaver des jardins plus éloignés de la rue. On voit seulement une allée commune qui longe la propriété du fond bénéficiaire, sur notre terrain, et qui continue sa route (100 m au total). Aucune signature du propriétaire du fond servant (du moment) non plus. Aucune mention d'une indemnité. D'après ce que je comprends, cette allée a été dessinée à l'amiable à l'occasion de la donation-partage parce que certains jardins se trouvaient enclavés. Voilà ce que je peux dire. J'ai dit que le titre présenté comme constitutif fait illusion parce que, quand nous l'avons eu sous les yeux, bien après l'acquisition, nous n'avons pas su quoi dire. C'est seulement en consultant l'internet que petit à petit nous avons pu comprendre. A aucun moment nous n'avons reçu un conseil du notaire.
Je vous remercie malgré tout pour m'avoir répondu, toutes les remarques m'aident à faire avancer mon affaire.
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