Contestation résolution asemblée
hiboux2
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voulant contester une résolution voter en assemblée Générale des copropriétaires quelles sont les démarches à effectuées pour mener cette action
avec mes plus vifs remerciements pour ces informations
avec mes plus vifs remerciements pour ces informations
A voir également:
- Contestation résolution asemblée
- Lettre contestation fourrière remboursement - Guide
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- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre contestation note examen oral - Guide
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1 réponse
Bonjour,
Avez vous voté contre ? ou étiez vous absent non représenté ?
Avez-vous reçu le PV de l'AG depuis moins de 2 mois ?
Si oui à ces questions, vous pouvez contester : c'est au TGI et avec un avocat.
Avez vous voté contre ? ou étiez vous absent non représenté ?
Avez-vous reçu le PV de l'AG depuis moins de 2 mois ?
Si oui à ces questions, vous pouvez contester : c'est au TGI et avec un avocat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cordialement