Contestation résolution asemblée
hiboux2
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hiboux2 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 10:09
hiboux2 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2019 - 10 mai 2019 à 10:09
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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 mai 2019 à 10:00
10 mai 2019 à 10:00
Bonjour,
Avez vous voté contre ? ou étiez vous absent non représenté ?
Avez-vous reçu le PV de l'AG depuis moins de 2 mois ?
Si oui à ces questions, vous pouvez contester : c'est au TGI et avec un avocat.
Avez vous voté contre ? ou étiez vous absent non représenté ?
Avez-vous reçu le PV de l'AG depuis moins de 2 mois ?
Si oui à ces questions, vous pouvez contester : c'est au TGI et avec un avocat.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2019 à 10:09
cordialement