Contestation résolution asemblée

hiboux2 Messages postés 2 Statut Membre -  
hiboux2 Messages postés 2 Statut Membre -
voulant contester une résolution voter en assemblée Générale des copropriétaires quelles sont les démarches à effectuées pour mener cette action
avec mes plus vifs remerciements pour ces informations

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Avez vous voté contre ? ou étiez vous absent non représenté ?
    Avez-vous reçu le PV de l'AG depuis moins de 2 mois ?
    Si oui à ces questions, vous pouvez contester : c'est au TGI et avec un avocat. 

    Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
    0
    1. hiboux2 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Avec tous mes remerciements pour ces informations
      cordialement
      0

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