Contestation résolution asemblée

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- - Dernière réponse : hiboux2
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- 10 mai 2019 à 10:09
voulant contester une résolution voter en assemblée Générale des copropriétaires quelles sont les démarches à effectuées pour mener cette action
avec mes plus vifs remerciements pour ces informations
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Merci
Bonjour,
Avez vous voté contre ? ou étiez vous absent non représenté ?
Avez-vous reçu le PV de l'AG depuis moins de 2 mois ?
Si oui à ces questions, vous pouvez contester : c'est au TGI et avec un avocat.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
hiboux2
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10 mai 2019
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Avec tous mes remerciements pour ces informations
cordialement
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