Usufruit payé a 20% sur contrat mariage a 25%

- - Dernière réponse :  coy - 10 mai 2019 à 10:49
Bonjour,
Lors d'une succession au décès de mon beau père l'usufruit de la maison ou réside ma mère à été payé en 2016 par les héritiers à 20% alors que le contrat de mariage stipule que ma mère à le droit à 25 %.
A ce jour la maison va être revendu car ma mère âgée de 87 ans viens vivre chez moi.

QUESTION : Est t'elle en droit de réclamer les 5% du contrat de mariage manquant lors de la prochaine vente ?

Merci de votre réponse.
Amicalement
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Est t'elle en droit de réclamer les 5% du contrat de mariage manquant lors de la prochaine vente ?
Combien de réponses faut-il vous adresser pour que vous compreniez ?
(copier-coller)
...........dans leurs rapports d'intérêt entre eux les particuliers peuvent convenir d'un taux plus important et vous pouvez décider que votre mère reçoive 30 % du prix de vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8188042-vente-bien-usufruit#p8188124
Monsieur "Condorcet"

Ce que je ne comprend pas c'est que le notaire a décidé de faire racheter l usufruit aux héritiers à 20% alors que la donation entre époux stipule sa part à 25% car elle à opter pour "donation en pleine propriété et usufruit" et par ailleurs les liquidités ont bien été partagées à ce taux

La pleine propriété a été.partagé à 25% et l'usufruit à 20% cela est t'il normal et légal ?

Etant donné qu'elle accepte de vendre l'usufruit elle n'a plus aucun droit sur les revenus de la cession?

Et cela même si le prix estimé du bien lors du décès est inférieur au prix de vente actuel ?
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