A voir également:
- Usufruit payé a 20% sur contrat mariage a 25%
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
- Contrat de location meublé gratuit à télécharger - Guide
- Contrat cesu à imprimer - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
10 mai 2019 à 08:43
10 mai 2019 à 08:43
Est t'elle en droit de réclamer les 5% du contrat de mariage manquant lors de la prochaine vente ?
Combien de réponses faut-il vous adresser pour que vous compreniez ?
(copier-coller)
...........dans leurs rapports d'intérêt entre eux les particuliers peuvent convenir d'un taux plus important et vous pouvez décider que votre mère reçoive 30 % du prix de vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8188042-vente-bien-usufruit#p8188124
Combien de réponses faut-il vous adresser pour que vous compreniez ?
(copier-coller)
...........dans leurs rapports d'intérêt entre eux les particuliers peuvent convenir d'un taux plus important et vous pouvez décider que votre mère reçoive 30 % du prix de vente.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8188042-vente-bien-usufruit#p8188124
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mai 2019 à 10:49
Ce que je ne comprend pas c'est que le notaire a décidé de faire racheter l usufruit aux héritiers à 20% alors que la donation entre époux stipule sa part à 25% car elle à opter pour "donation en pleine propriété et usufruit" et par ailleurs les liquidités ont bien été partagées à ce taux
La pleine propriété a été.partagé à 25% et l'usufruit à 20% cela est t'il normal et légal ?
Etant donné qu'elle accepte de vendre l'usufruit elle n'a plus aucun droit sur les revenus de la cession?
Et cela même si le prix estimé du bien lors du décès est inférieur au prix de vente actuel ?