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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 2 mai 2019 à 17:59
Modifié le 2 mai 2019 à 17:59
Le notaire était t'il dans le droit en lui estimant lors de la succession sa part 20% et non 25% comme le stipule ce contrat de mariage?
L'usufruit est un droit instable.
Il diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Selon le barème fiscal applicable dans le domaine de la fiscalité, ce taux baisse de
10 % tous les 10 ans pour se stabiliser à partir de 91 ans au taux de 10 %.
Votre notaire n'est pas responsable des vicissitudes de l'existence voulant qu'un usufruit cesse définitivement au jour du décès de l'usufruitier après avoir connu une baisse régulière tous les 10 ans.
Cette précision vous étant apportée, dans leurs rapports d'intérêt entre eux les particuliers peuvent convenir d'un taux plus important et vous pouvez décider que votre mère reçoive 30 % du prix de vente.
Vous ne serez pas "hors la loi" et personne ne vous en fera le reproche.
L'usufruit est un droit instable.
Il diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Selon le barème fiscal applicable dans le domaine de la fiscalité, ce taux baisse de
10 % tous les 10 ans pour se stabiliser à partir de 91 ans au taux de 10 %.
Votre notaire n'est pas responsable des vicissitudes de l'existence voulant qu'un usufruit cesse définitivement au jour du décès de l'usufruitier après avoir connu une baisse régulière tous les 10 ans.
Cette précision vous étant apportée, dans leurs rapports d'intérêt entre eux les particuliers peuvent convenir d'un taux plus important et vous pouvez décider que votre mère reçoive 30 % du prix de vente.
Vous ne serez pas "hors la loi" et personne ne vous en fera le reproche.
2 mai 2019 à 18:25
2 mai 2019 à 18:58
L'usufruit porte sur la totalité de la succession soit, en termes économiques, sur la valeur de l'héritage sur lequel il s'exerce à l'instant "T", la valeur d'un patrimoine étant fluctuant par définition.
Pour répondre directement à votre question le taux retenu de l'usufruit s'appliquera sur la produit de la vente.
2 mai 2019 à 19:04