Vente bien usufruit
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Bonjour,
Lors de la succession de son mari ma mère héritière à 25% (contrat de mariage) a reçu 70 000€ (350 000X20%) et l'usufruit pour la maison ou elle réside.
Ne pouvant plus vivre seule 86 ans, je l’héberge dorénavant chez moi, ns avons un acheteur pour le bien à 390 000 €.Les héritiers acceptent tous la vente.
Question:
Le notaire était t'il dans le droit en lui estimant lors de la succession sa part 20% et non 25% comme le stipule ce contrat de mariage?
Lors de la vente le notaire doit t'il lui reverser 20% sur la différence entre l'estimation première a 350 000€ et le prix de la vente 390 000€ soit 8 000% (40 000 X 20%)
Merci de votre réponse, Cordialement
Lors de la succession de son mari ma mère héritière à 25% (contrat de mariage) a reçu 70 000€ (350 000X20%) et l'usufruit pour la maison ou elle réside.
Ne pouvant plus vivre seule 86 ans, je l’héberge dorénavant chez moi, ns avons un acheteur pour le bien à 390 000 €.Les héritiers acceptent tous la vente.
Question:
Le notaire était t'il dans le droit en lui estimant lors de la succession sa part 20% et non 25% comme le stipule ce contrat de mariage?
Lors de la vente le notaire doit t'il lui reverser 20% sur la différence entre l'estimation première a 350 000€ et le prix de la vente 390 000€ soit 8 000% (40 000 X 20%)
Merci de votre réponse, Cordialement
A voir également:
- Vente bien usufruit
- Usufruit - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Usufruit : définition et règles légales (Code civil) - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Le notaire était t'il dans le droit en lui estimant lors de la succession sa part 20% et non 25% comme le stipule ce contrat de mariage?
L'usufruit est un droit instable.
Il diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Selon le barème fiscal applicable dans le domaine de la fiscalité, ce taux baisse de
10 % tous les 10 ans pour se stabiliser à partir de 91 ans au taux de 10 %.
Votre notaire n'est pas responsable des vicissitudes de l'existence voulant qu'un usufruit cesse définitivement au jour du décès de l'usufruitier après avoir connu une baisse régulière tous les 10 ans.
Cette précision vous étant apportée, dans leurs rapports d'intérêt entre eux les particuliers peuvent convenir d'un taux plus important et vous pouvez décider que votre mère reçoive 30 % du prix de vente.
Vous ne serez pas "hors la loi" et personne ne vous en fera le reproche.
L'usufruit est un droit instable.
Il diminue au fur et à mesure de l'avancée en âge de l'usufruitier.
Selon le barème fiscal applicable dans le domaine de la fiscalité, ce taux baisse de
10 % tous les 10 ans pour se stabiliser à partir de 91 ans au taux de 10 %.
Votre notaire n'est pas responsable des vicissitudes de l'existence voulant qu'un usufruit cesse définitivement au jour du décès de l'usufruitier après avoir connu une baisse régulière tous les 10 ans.
Cette précision vous étant apportée, dans leurs rapports d'intérêt entre eux les particuliers peuvent convenir d'un taux plus important et vous pouvez décider que votre mère reçoive 30 % du prix de vente.
Vous ne serez pas "hors la loi" et personne ne vous en fera le reproche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'usufruit porte sur la totalité de la succession soit, en termes économiques, sur la valeur de l'héritage sur lequel il s'exerce à l'instant "T", la valeur d'un patrimoine étant fluctuant par définition.
Pour répondre directement à votre question le taux retenu de l'usufruit s'appliquera sur la produit de la vente.