Obligation d'adhérer à la C.M.U. ? [Résolu]

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Bonjour,

Une question d'ordre général :

- Peut-on obliger une personne à adhérer à la C.M.U. / C.M.U.-C. / A.C.S., si cette personne ne le souhaite pas du tout ?
(elle a déjà sa couverture de base + une mutuelle qui la satisfait entièrement et adaptée à ses besoins personnels).

Merci pour votre réponse.

2 réponses

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Bonjour,
Non il n'y a aucune obligation, seulement un droit en fonction des revenus
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Merci beaucoup pour ta réponse.

Mais qu'en sera-t-il avec la loi qui démarrera le 01.11.2019 qui concerne la fusion de la C.M.U.-C et de l'A.S.S. ?
Pourra-t-on obliger cette personne à adhérer à cette fusion si l'administration s'aperçoit que ses revenus sont insuffisants par rapport aux aides non demandées ?

Merci pour une future réponse.
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Il n'est pas question d'obligation.
Lisez le texte sur fond bleu:
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ReferencesCMU73.pdf
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Merci pour ta nouvelle réponse.
J'ai parcouru le lien que tu indiques.

Je transmets tes infos à la personne concernée.

A+.
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bonjour,
Mais qu'en sera-t-il avec la loi qui démarrera le 01.11.2019 qui concerne la fusion de la C.M.U.-C et de l'A.S.S. ?
Il s'agit de la fusion de la CMUC et de l'ACS (aide complémentaire santé) qui n'a rien à voir avec l'ASS......
par conséquent rien de nouveau sous le soleil de France: pour obtenir la CMUC il faut la demander et remplir les conditions de ressources
cordialement
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Merci pour ta réponse.

Oh, que je suis étourdie, j'ai fait une erreur de frappe.
Dans ma phrase, je voulais taper "A.S.C." et j'ai tapé "A.S.S." : mille excuses !!!

Ok, j'ai bien noté aussi ton info.
Le principal, c'est que dans les mois à venir, la C.M.U.-C ne devienne pas obligatoire, sans forcément la demander, pour les personnes qui ne souhaitent pas y adhérer, même si les conditions de ressources sont remplies.
Je transmets aussi ton info à la personne concernée.

A+.
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Re... !

Juste une dernière question.

Par contre, la CMU-C ne deviendra-t-elle pas obligatoire suite à la mise en place du "Revenu Universel" qui doit fusionner toutes les aides sociales ?

A+.
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824 >
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Ce n'est pas encore d' actualité , ce n'est encore qu'au stade de la concertation et nous ne sommes pas devins !
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Il y a ceux qui voudraient des aides mais qui n'y ont pas droit et ceux qui ne veulent pas des aides auxquelles ils auraient droit....= c'est ingérable....
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Merci à tous pour vos réponses.

Je transmets vos infos à la personne concernée.
Je note ce post comme "résolu".

A bientôt sur le forum pour d'autres questions.
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