Obligation d'adhérer à la C.M.U. ?
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Machilou
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Machilou Messages postés 214 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Une question d'ordre général :
- Peut-on obliger une personne à adhérer à la C.M.U. / C.M.U.-C. / A.C.S., si cette personne ne le souhaite pas du tout ?
(elle a déjà sa couverture de base + une mutuelle qui la satisfait entièrement et adaptée à ses besoins personnels).
Merci pour votre réponse.
Une question d'ordre général :
- Peut-on obliger une personne à adhérer à la C.M.U. / C.M.U.-C. / A.C.S., si cette personne ne le souhaite pas du tout ?
(elle a déjà sa couverture de base + une mutuelle qui la satisfait entièrement et adaptée à ses besoins personnels).
Merci pour votre réponse.
2 réponses
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Bonjour,
Non il n'y a aucune obligation, seulement un droit en fonction des revenus-
Merci beaucoup pour ta réponse.
Mais qu'en sera-t-il avec la loi qui démarrera le 01.11.2019 qui concerne la fusion de la C.M.U.-C et de l'A.S.S. ?
Pourra-t-on obliger cette personne à adhérer à cette fusion si l'administration s'aperçoit que ses revenus sont insuffisants par rapport aux aides non demandées ?
Merci pour une future réponse.- Il n'est pas question d'obligation.
Lisez le texte sur fond bleu:
https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/fichier-utilisateur/fichiers/ReferencesCMU73.pdf
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bonjour,
Mais qu'en sera-t-il avec la loi qui démarrera le 01.11.2019 qui concerne la fusion de la C.M.U.-C et de l'A.S.S. ?
Il s'agit de la fusion de la CMUC et de l'ACS (aide complémentaire santé) qui n'a rien à voir avec l'ASS......
par conséquent rien de nouveau sous le soleil de France: pour obtenir la CMUC il faut la demander et remplir les conditions de ressources
cordialement-
Merci pour ta réponse.
Oh, que je suis étourdie, j'ai fait une erreur de frappe.
Dans ma phrase, je voulais taper "A.S.C." et j'ai tapé "A.S.S." : mille excuses !!!
Ok, j'ai bien noté aussi ton info.
Le principal, c'est que dans les mois à venir, la C.M.U.-C ne devienne pas obligatoire, sans forcément la demander, pour les personnes qui ne souhaitent pas y adhérer, même si les conditions de ressources sont remplies.
Je transmets aussi ton info à la personne concernée.
A+. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...