Transmettre un bien immobilier à sa petite fille
Résolu
Sam-pinpon
-
7 mai 2019 à 13:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 15:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mai 2019 à 15:43
A voir également:
- Transmettre un bien immobilier à sa petite fille
- Lettre à ma petite fille que je ne vois plus ✓ - Forum garde d'enfants
- Comment faire pour voir ma petite fille - Forum garde d'enfants
- Xnxx petite fille - Forum garde d'enfants
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Un agent immobilier peut-il vendre son propre bien - Forum acheter une maison
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 289
Modifié le 7 mai 2019 à 15:45
Modifié le 7 mai 2019 à 15:45
Puis-je réaliser ce testament olographe sans en demander l'autorisation à mon fils.
Par principe, généralement un testament étant une décision personnelle se fait dans la discrétion
Vous n'avez pas dans l'obligation d'en avertir qui que ce soit, ni d'autorisation à demander à quiconque
Je souhaite que mon fils puisse bénéficier du montant de mon assurance vie.
Je souhaite que ma petite fille puisse bénéficier du patrimoine immobilier.
Pour information les montants des valeurs sont sensiblement identiques.
Cela va créer des difficultés dans le règlement de votre succession car :
1°)-l'assurance-vie ne fait pas partie d'une succession ;
2°)-votre fils est un héritier "réservataire" ne pouvant être privé de la moitié de votre succession ;
3°)-pour compenser, votre petite-fille devra reverser à son père la moitié de la valeur du patrimoine donné.
Prenez rendez-vous avec votre notaire afin d'être conseiller dans la rédaction d'un testament permettant de respecter cette réserve tout en gratifiant votre petite-fille (legs graduel)
(copier-coller)
Legs : définition
Le legs est selon le dictionnaire Larousse une libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne physique ou morale.Le legs peut être particulier, universel, ou à titre universel. Dans les faits, le legs est un dispositif qui permet de transmettre à un individu un ou plusieurs biens dans un testament.
Legs graduel : définition
Le legs graduel comme le legs résiduel est un legs à charge. Il est prévu à l’article 1048 du Code civil et il consiste en une transmission en deux temps.
Dans un premier temps, le légataire doit obligatoirement conserver le bien, qu’il acquiert en pleine propriété.
Dans un second temps, à la mort du bénéficiaire, le bien sera, obligatoirement, transmis à un second bénéficiaire qui aura été stipulé dans le testament. Il diffère ainsi du legs résiduel.
Exemple de legs graduel :
Léa effectue un legs graduel. Elle stipule dans son testament que Bertrand est le premier bénéficiaire de ce legs et Mélanie la seconde.
A sa mort, Bertrand héritera du bien qu’il devra conserver, en bon état, sa vie durant. Au moment de son décès, le bien sera transmis à Mélanie si elle est encore vivante.
Par principe, généralement un testament étant une décision personnelle se fait dans la discrétion
Vous n'avez pas dans l'obligation d'en avertir qui que ce soit, ni d'autorisation à demander à quiconque
Je souhaite que mon fils puisse bénéficier du montant de mon assurance vie.
Je souhaite que ma petite fille puisse bénéficier du patrimoine immobilier.
Pour information les montants des valeurs sont sensiblement identiques.
Cela va créer des difficultés dans le règlement de votre succession car :
1°)-l'assurance-vie ne fait pas partie d'une succession ;
2°)-votre fils est un héritier "réservataire" ne pouvant être privé de la moitié de votre succession ;
3°)-pour compenser, votre petite-fille devra reverser à son père la moitié de la valeur du patrimoine donné.
Prenez rendez-vous avec votre notaire afin d'être conseiller dans la rédaction d'un testament permettant de respecter cette réserve tout en gratifiant votre petite-fille (legs graduel)
(copier-coller)
Legs : définition
Le legs est selon le dictionnaire Larousse une libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne physique ou morale.Le legs peut être particulier, universel, ou à titre universel. Dans les faits, le legs est un dispositif qui permet de transmettre à un individu un ou plusieurs biens dans un testament.
Legs graduel : définition
Le legs graduel comme le legs résiduel est un legs à charge. Il est prévu à l’article 1048 du Code civil et il consiste en une transmission en deux temps.
Dans un premier temps, le légataire doit obligatoirement conserver le bien, qu’il acquiert en pleine propriété.
Dans un second temps, à la mort du bénéficiaire, le bien sera, obligatoirement, transmis à un second bénéficiaire qui aura été stipulé dans le testament. Il diffère ainsi du legs résiduel.
Exemple de legs graduel :
Léa effectue un legs graduel. Elle stipule dans son testament que Bertrand est le premier bénéficiaire de ce legs et Mélanie la seconde.
A sa mort, Bertrand héritera du bien qu’il devra conserver, en bon état, sa vie durant. Au moment de son décès, le bien sera transmis à Mélanie si elle est encore vivante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...