Donation de mes parents de leur vivant
Jeanne
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Jeanne -
Jeanne -
Bonjour,
Mes parents m ont fait donation d’une maison
Le donateur fait par les présentes DONATION ENTRE VIFS PAR PRÉCIPUT ET HORS PART et par suite avec dispense de rapport à sa succession
À la donataire sa fille qui accepte ....
Ayant une sœur sera t elle partagée avec elle ? Au décès de ma maman ???
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
Mes parents m ont fait donation d’une maison
Le donateur fait par les présentes DONATION ENTRE VIFS PAR PRÉCIPUT ET HORS PART et par suite avec dispense de rapport à sa succession
À la donataire sa fille qui accepte ....
Ayant une sœur sera t elle partagée avec elle ? Au décès de ma maman ???
Je vous remercie de votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Ayant une sœur sera t elle partagée avec elle ? Au décès de ma maman ???
Non, vous l'avez ? Vous la garderez !!
Le seul aspect de la question à retenir est de savoir si votre soeur ne sera pas spoliée de ses droits d'héritière "réservataire" à laquelle reviendra obligatoirement, sans diminution ni restriction, ses droits de "réservataire" d'un tiers des biens qui composeront la succession de la donatrice après y avoir ajoutée la valeur de cette maison dont votre mère vous a gratifiée de son vivant par cette donation "préciputaire".
Si les droits à réserve de votre soeur, une réduction de la donation sera à envisager, en d'autres termes en lui versant une compensation financière.
Non, vous l'avez ? Vous la garderez !!
Le seul aspect de la question à retenir est de savoir si votre soeur ne sera pas spoliée de ses droits d'héritière "réservataire" à laquelle reviendra obligatoirement, sans diminution ni restriction, ses droits de "réservataire" d'un tiers des biens qui composeront la succession de la donatrice après y avoir ajoutée la valeur de cette maison dont votre mère vous a gratifiée de son vivant par cette donation "préciputaire".
Si les droits à réserve de votre soeur, une réduction de la donation sera à envisager, en d'autres termes en lui versant une compensation financière.
La législation juridique et financière évolue en permanence...