Vétusté et etat des lieux

Question

Bonjour, 
J'ai été locataire pendant 12 ans dans un logement privé.
Je voulais savoir si après ces 12 ans de location on pouvait me compter de la vétusté sur des peinture de murs et de portes.
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Qui vous compte de la vétusté ?

Sissou · Answer

L'agence qui gère la location

Utilisateur anonyme · Answer

Et ils comptent comment ? Donnez des détails si vous voulez une réponse adaptée SVP !

djivi38 · Answer

bonsoir,

voulez-vous dire que suite à l'EDLS (état des lieux sortant) le bailleur vous a fait une retenue sur votre DG (dépôt de garantie) à cause d'une mention par ex. de "peintures sales" ?
Si les murs sont "jaunis" par de la fumée de cigarettes ou montrent des taches de salissure, la réparation est à votre charge.
Si les murs sont "vieillis" par un usage normal et l'usure du temps, le bailleur ne peut pas faire de retenues sur votre DG.
Petit extrait de mon topo sur le DG :
"" RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (États Des Lieux Entrant & Sortant) sont strictement identiques OU pour un EDLS prouvé non valable ou pas réalisé ;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDLS mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDLE [les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire (Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté »)]
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.""
 

Et tout ça, à condition que l'EDLS ait été fait selon la loi, ou sinon, que le contraire puisse être prouvé par vous.
Autre extrait de mon topo :

""Hormis le cas d’un EDLS fait par huissier, une RETENUE sur DG ne peut se faire QUE SI toutes ces conditions ont été respectées :
- l'EDLS a été fait contradictoirement,
- ET a été signé de toutes les parties prenantes [bailleur + titulaire(s) du contrat de location],
- ET un exemplaire a été remis à chacun immédiatement après signatures (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc,
- ET pour des dégradations "locatives" (ce qui exclut les dégradations par usure et celles non locatives) figurant sur l'EDLS alors qu'elles sont absentes de l'EDLE,
- ET aucune modification n’a été apportée après signatures.
Si 1 seule de ces conditions est PROUVÉE manquante, pas de retenue sur DG possible au titre de réparations de dégradations.""

Qu'en est-il pour votre cas ?

Cdt.

Sissou · Answer

Sur l'état des lieux est mentionné porte bois peint: mauvais état - très étendu.

Sissou · Answer

Sur l,edl d'entrée bon état
Sur l'edl de sortie mauvais état, traces très étendues

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Comment peut-on vous "compter de la vétusté" puisque la vétusté est, de toute façon, à la charge du bailleur ??!!

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Franchement je crois que le mot "vétusté" est utilisé à la place de "dégradation" et de ce fait, la réponse donnée est forcément inversée !
La vétusté (= usure normale liée à la durée de vie) est à la charge du bailleur
Les dégradations ( = mauvais entretien, saleté, casse, etc) sont à la charge du locataire.

Dans le cas présent, après 12 ans d'occupation, il n'est pas possible de faire payer au locataire la remise à neuf de la porte (même si elle est sale), justement à cause de cette vétusté.

A mon avis un partage 50/50 serait équitable.

Vétusté et etat des lieux

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