Arreter de peril sur mon logement
Bellle
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7 mai 2019 à 05:49
dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 mai 2019 à 08:50
dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 - 7 mai 2019 à 08:50
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dany311
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18 avril 2024
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7 mai 2019 à 08:50
7 mai 2019 à 08:50
Bonjour
s''il y a eu un arrêté de péril le bail est rompu d'office
vous ne devez rien au bailleur ( plus de loyer , plus de charges )
s''il y a eu un arrêté de péril le bail est rompu d'office
vous ne devez rien au bailleur ( plus de loyer , plus de charges )