Usufruitier desinteressé
7latine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Depuis 1987 je paie crédit, rénovation, impôts sur la totalite de la maison dont je suis propriétaire pour moitié, mes deux enfants nu propriétaires avec réserve d usufruit pour leur père pour l autre moitié par donation de celui ci il y a 10 ans.
A la vente du bien , si je prouve mon entière responsabilité financière du bien , le barème fiscal sera t il quand même appliqué?Comment y échapper en toute bonne foi?
Merci pour votre reponse
Depuis 1987 je paie crédit, rénovation, impôts sur la totalite de la maison dont je suis propriétaire pour moitié, mes deux enfants nu propriétaires avec réserve d usufruit pour leur père pour l autre moitié par donation de celui ci il y a 10 ans.
A la vente du bien , si je prouve mon entière responsabilité financière du bien , le barème fiscal sera t il quand même appliqué?Comment y échapper en toute bonne foi?
Merci pour votre reponse
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1 réponse
le barème fiscal sera t il quand même appliqué ?
Ce barème n'a qu'un objectif, celui d'asseoir les droits de mutation selon la valeur d'un usufruit lié à l'âge de l'usufruitier
Si vous deviez vendre, vous obtiendrez une somme correspondant à votre moitié en pleine propriété et sur l'autre moitié en usufruit.
Celle en pleine propriété ne souffre aucune contestation
Par contre, le montant de la valeur de votre usufruit sera à déterminer en accord avec les nus-propriétaires.
D'ailleurs, si vous avez supporté personnellement autant de charges depuis 30 ans, vous l'avez bien voulu et ne pouvez que vous en prendre à vous-même.
Ces frais de rénovation auraient certainement dû être supportés par les nus-propriétaires, de même que le crédit en cours.
Quant aux impositions, il va de soi qu'elles vous incombaient.
En d'autres termes, la fiscalité n'intervient pas dans la répartition du produit de la vente entre vous et les nus-propriétaires pour moitié.
Comment y échapper en toute bonne foi?
Rien ne vous étant imposé, il vous appartient de vous entendre avec les autres co-indivisaires pour la nue-propriété.
Ce barème n'a qu'un objectif, celui d'asseoir les droits de mutation selon la valeur d'un usufruit lié à l'âge de l'usufruitier
Si vous deviez vendre, vous obtiendrez une somme correspondant à votre moitié en pleine propriété et sur l'autre moitié en usufruit.
Celle en pleine propriété ne souffre aucune contestation
Par contre, le montant de la valeur de votre usufruit sera à déterminer en accord avec les nus-propriétaires.
D'ailleurs, si vous avez supporté personnellement autant de charges depuis 30 ans, vous l'avez bien voulu et ne pouvez que vous en prendre à vous-même.
Ces frais de rénovation auraient certainement dû être supportés par les nus-propriétaires, de même que le crédit en cours.
Quant aux impositions, il va de soi qu'elles vous incombaient.
En d'autres termes, la fiscalité n'intervient pas dans la répartition du produit de la vente entre vous et les nus-propriétaires pour moitié.
Comment y échapper en toute bonne foi?
Rien ne vous étant imposé, il vous appartient de vous entendre avec les autres co-indivisaires pour la nue-propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...