Succession international
Saidihassan
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mai 2019 à 10:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mai 2019 à 10:11
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condorcet
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Modifié le 6 mai 2019 à 08:24
Modifié le 6 mai 2019 à 08:24
Le defunt, de nationalité marocaine et domicilié au maroc,
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La succession sera régi par la loi francaise car le defunt possedait un bien immeubilier en france.
Le domicile au décès du défunt n'étant pas situé sur son territoire, la législation française est inopérante.
Fin de la discussion.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La succession sera régi par la loi francaise car le defunt possedait un bien immeubilier en france.
Le domicile au décès du défunt n'étant pas situé sur son territoire, la législation française est inopérante.
Fin de la discussion.
Ulpien1
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6 mai 2019 à 10:11
6 mai 2019 à 10:11
Bonjour
Je me demande pourquoi vous venez sur ce forum, car si votre premier message comporte des erreurs, en revanche le second est exact..
exemple: post 1:" la succession sera régie par la loi française" : faux!
post 2: "la règle de renvoi de la moudawana n'est pas applicable" d'où application de la loi marocaine :exact.
Ceci dit, la succession porte bien entendu sur le seul patrimoine du défunt, patrimoine défini selon la loi marocaine en fonction du régime matrimonial.
Je me demande pourquoi vous venez sur ce forum, car si votre premier message comporte des erreurs, en revanche le second est exact..
exemple: post 1:" la succession sera régie par la loi française" : faux!
post 2: "la règle de renvoi de la moudawana n'est pas applicable" d'où application de la loi marocaine :exact.
Ceci dit, la succession porte bien entendu sur le seul patrimoine du défunt, patrimoine défini selon la loi marocaine en fonction du régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2019 à 09:44
compte tenu des date et éléments que je fournisse, cette succession est placée sous l'empire de la loi marocaine pour l'ensemble des biens quelle que soit leur situation. La règle de renvoi de la Moudawana n'est pas applicable à ce cas.
Toutefois , la loi marocaine étant contraire sur certains points à l'ordre public international français, l'équilibre successoral entre garçons et filles et les droits du conjoint survivant seront rétablis par les autorités françaises conformément aux lois applicables en France.