Succession international
Saidihassan
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Le defunt, de nationalité marocaine et domicilié au maroc, est propriétaire d'un appartement où il passat ses vacances. À l'été 2010, pendant son séjour au maroc, il est décédé suite a une maladie grave . Tous les heritiers résident au maroc et possèdent la nationalité marocaine. La succession sera régi par la loi francaise car le defunt possedait un bien immeubilier en france.
La loi marocaire est a ecarte car elle est cotraire a l'orde public francais
la loi marocaine discrimine les femmes en matière de succession. La lo marocaine est discriminatoire en raison du sexe.
La célébration du mariage etait au maroc
Il n y avait pas de contrat de mariage entre le defunt et la veuve pendant tous leur mariage
La date du mariage 1994
La date d'achat du bien immeubilier 2003
La date de décès du defunt 2010
Pas de testament
LA SUCCESSION S'OUVRE SUR LA MOITIÉ DU PATRIMOINE OU SUR LA TOTALITÉ PUISEQUE LA VEUVE N'AVAIT PAS DU CONTRAT DU MARIAGE ??????
La loi marocaire est a ecarte car elle est cotraire a l'orde public francais
la loi marocaine discrimine les femmes en matière de succession. La lo marocaine est discriminatoire en raison du sexe.
La célébration du mariage etait au maroc
Il n y avait pas de contrat de mariage entre le defunt et la veuve pendant tous leur mariage
La date du mariage 1994
La date d'achat du bien immeubilier 2003
La date de décès du defunt 2010
Pas de testament
LA SUCCESSION S'OUVRE SUR LA MOITIÉ DU PATRIMOINE OU SUR LA TOTALITÉ PUISEQUE LA VEUVE N'AVAIT PAS DU CONTRAT DU MARIAGE ??????
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2 réponses
Le defunt, de nationalité marocaine et domicilié au maroc,
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La succession sera régi par la loi francaise car le defunt possedait un bien immeubilier en france.
Le domicile au décès du défunt n'étant pas situé sur son territoire, la législation française est inopérante.
Fin de la discussion.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La succession sera régi par la loi francaise car le defunt possedait un bien immeubilier en france.
Le domicile au décès du défunt n'étant pas situé sur son territoire, la législation française est inopérante.
Fin de la discussion.
Bonjour
Je me demande pourquoi vous venez sur ce forum, car si votre premier message comporte des erreurs, en revanche le second est exact..
exemple: post 1:" la succession sera régie par la loi française" : faux!
post 2: "la règle de renvoi de la moudawana n'est pas applicable" d'où application de la loi marocaine :exact.
Ceci dit, la succession porte bien entendu sur le seul patrimoine du défunt, patrimoine défini selon la loi marocaine en fonction du régime matrimonial.
Je me demande pourquoi vous venez sur ce forum, car si votre premier message comporte des erreurs, en revanche le second est exact..
exemple: post 1:" la succession sera régie par la loi française" : faux!
post 2: "la règle de renvoi de la moudawana n'est pas applicable" d'où application de la loi marocaine :exact.
Ceci dit, la succession porte bien entendu sur le seul patrimoine du défunt, patrimoine défini selon la loi marocaine en fonction du régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
compte tenu des date et éléments que je fournisse, cette succession est placée sous l'empire de la loi marocaine pour l'ensemble des biens quelle que soit leur situation. La règle de renvoi de la Moudawana n'est pas applicable à ce cas.
Toutefois , la loi marocaine étant contraire sur certains points à l'ordre public international français, l'équilibre successoral entre garçons et filles et les droits du conjoint survivant seront rétablis par les autorités françaises conformément aux lois applicables en France.