Succession international
Saidihassan
Messages postés
7
Date d'inscription
samedi 9 mars 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
6 mai 2019
-
5 mai 2019 à 23:04
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mai 2019 à 10:11
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mai 2019 à 10:11
A voir également:
- Succession international
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Succession meubles disparus - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
Modifié le 6 mai 2019 à 08:24
Modifié le 6 mai 2019 à 08:24
Le defunt, de nationalité marocaine et domicilié au maroc,
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La succession sera régi par la loi francaise car le defunt possedait un bien immeubilier en france.
Le domicile au décès du défunt n'étant pas situé sur son territoire, la législation française est inopérante.
Fin de la discussion.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
La succession sera régi par la loi francaise car le defunt possedait un bien immeubilier en france.
Le domicile au décès du défunt n'étant pas situé sur son territoire, la législation française est inopérante.
Fin de la discussion.
Ulpien1
Messages postés
5436
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 septembre 2019
2 394
6 mai 2019 à 10:11
6 mai 2019 à 10:11
Bonjour
Je me demande pourquoi vous venez sur ce forum, car si votre premier message comporte des erreurs, en revanche le second est exact..
exemple: post 1:" la succession sera régie par la loi française" : faux!
post 2: "la règle de renvoi de la moudawana n'est pas applicable" d'où application de la loi marocaine :exact.
Ceci dit, la succession porte bien entendu sur le seul patrimoine du défunt, patrimoine défini selon la loi marocaine en fonction du régime matrimonial.
Je me demande pourquoi vous venez sur ce forum, car si votre premier message comporte des erreurs, en revanche le second est exact..
exemple: post 1:" la succession sera régie par la loi française" : faux!
post 2: "la règle de renvoi de la moudawana n'est pas applicable" d'où application de la loi marocaine :exact.
Ceci dit, la succession porte bien entendu sur le seul patrimoine du défunt, patrimoine défini selon la loi marocaine en fonction du régime matrimonial.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mai 2019 à 09:44
compte tenu des date et éléments que je fournisse, cette succession est placée sous l'empire de la loi marocaine pour l'ensemble des biens quelle que soit leur situation. La règle de renvoi de la Moudawana n'est pas applicable à ce cas.
Toutefois , la loi marocaine étant contraire sur certains points à l'ordre public international français, l'équilibre successoral entre garçons et filles et les droits du conjoint survivant seront rétablis par les autorités françaises conformément aux lois applicables en France.