Injonction d'éloignement
Résolu
Samy
-
Ysabe_l Messages postés 11927 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11927 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Madame, Monsieur
Mon frère à été condamné à 18 année de réclusion et 10 année de soins à sa sortie ( il a fait 14 année)
A sa sortie la juge lui a rajouté une interdiction (sans limite) de se rendre dans la ville ou il a commis son crime.
Or il a ses enfants sa famille.
Ma question: la juge avait-elle le droit de rajouter une nouvelle condamnation en motivant qu'il risque de croiser la victime?
Merci de m'apporter une aide une réponse.
Courriel: ***@***
Mon frère à été condamné à 18 année de réclusion et 10 année de soins à sa sortie ( il a fait 14 année)
A sa sortie la juge lui a rajouté une interdiction (sans limite) de se rendre dans la ville ou il a commis son crime.
Or il a ses enfants sa famille.
Ma question: la juge avait-elle le droit de rajouter une nouvelle condamnation en motivant qu'il risque de croiser la victime?
Merci de m'apporter une aide une réponse.
Courriel: ***@***
A voir également:
- Injonction d'éloignement voisin
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Voisin intolérant au bruit que faire ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
- Mon voisin prend toutes les places de stationnement ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
La législation juridique et financière évolue en permanence...