Injonction d'éloignement
Résolu
Samy
-
Ysabe_l Messages postés 11903 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 11903 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Madame, Monsieur
Mon frère à été condamné à 18 année de réclusion et 10 année de soins à sa sortie ( il a fait 14 année)
A sa sortie la juge lui a rajouté une interdiction (sans limite) de se rendre dans la ville ou il a commis son crime.
Or il a ses enfants sa famille.
Ma question: la juge avait-elle le droit de rajouter une nouvelle condamnation en motivant qu'il risque de croiser la victime?
Merci de m'apporter une aide une réponse.
Courriel: ***@***
Mon frère à été condamné à 18 année de réclusion et 10 année de soins à sa sortie ( il a fait 14 année)
A sa sortie la juge lui a rajouté une interdiction (sans limite) de se rendre dans la ville ou il a commis son crime.
Or il a ses enfants sa famille.
Ma question: la juge avait-elle le droit de rajouter une nouvelle condamnation en motivant qu'il risque de croiser la victime?
Merci de m'apporter une aide une réponse.
Courriel: ***@***
A voir également:
- Injonction d'éloignement voisin
- Injonction de payer - Guide
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Immobilier
- Voisin intolérant au bruit que faire ✓ - Forum Voisinage
- Mon voisin a enlevé la haie mitoyenne - Forum Immobilier
- Voisin solitaire avis ✓ - Forum carte bancaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...