Injonction d'éloignement
Résolu
Samy
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Ysabe_l Messages postés 13261 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Madame, Monsieur
Mon frère à été condamné à 18 année de réclusion et 10 année de soins à sa sortie ( il a fait 14 année)
A sa sortie la juge lui a rajouté une interdiction (sans limite) de se rendre dans la ville ou il a commis son crime.
Or il a ses enfants sa famille.
Ma question: la juge avait-elle le droit de rajouter une nouvelle condamnation en motivant qu'il risque de croiser la victime?
Merci de m'apporter une aide une réponse.
Courriel: ***@***
Mon frère à été condamné à 18 année de réclusion et 10 année de soins à sa sortie ( il a fait 14 année)
A sa sortie la juge lui a rajouté une interdiction (sans limite) de se rendre dans la ville ou il a commis son crime.
Or il a ses enfants sa famille.
Ma question: la juge avait-elle le droit de rajouter une nouvelle condamnation en motivant qu'il risque de croiser la victime?
Merci de m'apporter une aide une réponse.
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