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Litige ci-héritiers

popo030875 - 5 mai 2019 à 14:15
popo030875 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019 - 5 mai 2019 à 17:44
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d’un appartement en donation depuis 1983 et y habitant depuis cette date là. Mon père l usufruitier a fait le choix de ne jamais me demander de loyer. Les co-heritiers au décès de mon père peuvent ils me demander réparation ? Alors que je suis nu-propriétaire.
J’ai cru voir que l usufruitier peut décider volontairement de ne pas percevoir son usufruit (loyer). A savoir tout de même que j ai toujours payé les charges qui m incombaient (foncières, ravalement...)... etc

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
5 mai 2019 à 15:31
Les co-heritiers au décès de mon père peuvent ils me demander réparation ?*

Ils peuvent vous demander une indemnité d'occupation pour votre occupation des lieux depuis le décès de votre père.

Pour la période précédent le décès, votre père pouvait confier l'usage des lieux à qui il voulait, à titre onéreux ou à titre gratuit.
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popo030875 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019
5 mai 2019 à 16:03
Merci pour votre réponse
Depuis le décès de mon père, ma mère a repris l’usufruit. Si elle a fait un papier attestant qu’elle est toujours d’accord pour que je soit occupante à titre gratuit, mes sœurs et frères peuvent ils me demander réparation ?
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Uldrich Messages postés 553 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2021 525
5 mai 2019 à 16:34
Attention au risque de requalification de cette jouissance gratuite en donation indirecte.
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popo030875 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019
5 mai 2019 à 16:40
Il me semble qu il existe une jurisprudence qui s’appelle le comodo volontaris qui empêchent les co héritiers de demander Des compensations ?
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 011 > popo030875 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019
5 mai 2019 à 17:10
Il s'agit de commodat

la jurisprudence est elle celle ci ??
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110
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popo030875 Messages postés 8 Date d'inscription dimanche 5 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2019
5 mai 2019 à 17:44
Je pense que c’est ça ...
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