Litige ci-héritiers

- - Dernière réponse : popo030875
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13 mai 2019
- 5 mai 2019 à 17:44
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d’un appartement en donation depuis 1983 et y habitant depuis cette date là. Mon père l usufruitier a fait le choix de ne jamais me demander de loyer. Les co-heritiers au décès de mon père peuvent ils me demander réparation ? Alors que je suis nu-propriétaire.
J’ai cru voir que l usufruitier peut décider volontairement de ne pas percevoir son usufruit (loyer). A savoir tout de même que j ai toujours payé les charges qui m incombaient (foncières, ravalement...)... etc
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Merci
Les co-heritiers au décès de mon père peuvent ils me demander réparation ?*

Ils peuvent vous demander une indemnité d'occupation pour votre occupation des lieux depuis le décès de votre père.

Pour la période précédent le décès, votre père pouvait confier l'usage des lieux à qui il voulait, à titre onéreux ou à titre gratuit.
popo030875
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13 mai 2019
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Merci pour votre réponse
Depuis le décès de mon père, ma mère a repris l’usufruit. Si elle a fait un papier attestant qu’elle est toujours d’accord pour que je soit occupante à titre gratuit, mes sœurs et frères peuvent ils me demander réparation ?
Uldrich
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5 mai 2019
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Attention au risque de requalification de cette jouissance gratuite en donation indirecte.
popo030875
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13 mai 2019
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Il me semble qu il existe une jurisprudence qui s’appelle le comodo volontaris qui empêchent les co héritiers de demander Des compensations ?
zachuka
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14 mai 2019
368 > popo030875
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13 mai 2019
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Il s'agit de commodat

la jurisprudence est elle celle ci ??
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110
popo030875
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13 mai 2019
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Je pense que c’est ça ...
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