Litige ci-héritiers
Bonjour,
Je suis nu-propriétaire d’un appartement en donation depuis 1983 et y habitant depuis cette date là. Mon père l usufruitier a fait le choix de ne jamais me demander de loyer. Les co-heritiers au décès de mon père peuvent ils me demander réparation ? Alors que je suis nu-propriétaire.
J’ai cru voir que l usufruitier peut décider volontairement de ne pas percevoir son usufruit (loyer). A savoir tout de même que j ai toujours payé les charges qui m incombaient (foncières, ravalement...)... etc
Je suis nu-propriétaire d’un appartement en donation depuis 1983 et y habitant depuis cette date là. Mon père l usufruitier a fait le choix de ne jamais me demander de loyer. Les co-heritiers au décès de mon père peuvent ils me demander réparation ? Alors que je suis nu-propriétaire.
J’ai cru voir que l usufruitier peut décider volontairement de ne pas percevoir son usufruit (loyer). A savoir tout de même que j ai toujours payé les charges qui m incombaient (foncières, ravalement...)... etc
1 réponse
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Les co-heritiers au décès de mon père peuvent ils me demander réparation ?*
Ils peuvent vous demander une indemnité d'occupation pour votre occupation des lieux depuis le décès de votre père.
Pour la période précédent le décès, votre père pouvait confier l'usage des lieux à qui il voulait, à titre onéreux ou à titre gratuit.-
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@popo030875Il s'agit de commodat
la jurisprudence est elle celle ci ??
https://www.persee.fr/doc/juro_0990-1027_2009_num_22_2_4110 -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...