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2 réponses
BONJOUR .
LE NUMERO DE CI N EST PAS OBLIGATOIRE : VOICI LA FACON DE REMPLIR LE CERTIFICAT DE NON GAGE .
Aide pour remplir le certificat de situation administrativePour remplir le certificat de situation administrative, quelques précisions vous aideront à mener à bien votre démarche :- Il convient de saisir un espace entre les chiffres et les lettres du numéro d'immatriculation (système FNI). Exemple 1234 XY 75 et non 1234XY75,
- Le champ "numéro de formule du CI" n'est pas obligatoire,
- La date du CI (date du certificat) se trouve en haut et au milieu du certificat d'immatriculation, à gauche de la date de 1ere immatriculation,
- Entre les champs "Personne morale" et "Personne physique", un seul est obligatoire,
- Lorsque vous saisissez le nom il n'est pas nécessaire de préciser la civilité (M ou Mme).
Si nécessaire, en cas de réponse négative (ex : "Aucun dossier ne correspond à la recherche"), nous vous invitons à réitérer votre demande en vous connectant à l'application à des horaires différents
LE NUMERO DE CI N EST PAS OBLIGATOIRE : VOICI LA FACON DE REMPLIR LE CERTIFICAT DE NON GAGE .
Aide pour remplir le certificat de situation administrativePour remplir le certificat de situation administrative, quelques précisions vous aideront à mener à bien votre démarche :- Il convient de saisir un espace entre les chiffres et les lettres du numéro d'immatriculation (système FNI). Exemple 1234 XY 75 et non 1234XY75,
- Le champ "numéro de formule du CI" n'est pas obligatoire,
- La date du CI (date du certificat) se trouve en haut et au milieu du certificat d'immatriculation, à gauche de la date de 1ere immatriculation,
- Entre les champs "Personne morale" et "Personne physique", un seul est obligatoire,
- Lorsque vous saisissez le nom il n'est pas nécessaire de préciser la civilité (M ou Mme).
Si nécessaire, en cas de réponse négative (ex : "Aucun dossier ne correspond à la recherche"), nous vous invitons à réitérer votre demande en vous connectant à l'application à des horaires différents
La législation juridique et financière évolue en permanence...