Remplacement de baignoire en douche à l'italienne
MARCELLO
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4 mai 2019 à 10:49
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 4 mai 2019 à 13:13
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3 réponses
maylin27
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4 mai 2019 à 11:17
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bonjour,
le proprietaire peut effectivement refuser cette transformation; Vous devez obtenir un accord ECRIT de sa part avant de faire quoi que ce soit.
Cordialement
le proprietaire peut effectivement refuser cette transformation; Vous devez obtenir un accord ECRIT de sa part avant de faire quoi que ce soit.
Cordialement
Utilisateur anonyme
4 mai 2019 à 13:11
4 mai 2019 à 13:11
Bonjour,
Une petite référence juridique ne fait pas de mal extrait de la loi de 89 article 7
Une petite référence juridique ne fait pas de mal extrait de la loi de 89 article 7
Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; le bailleur a toutefois la faculté d'exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l'état lorsque les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité du local ;
maylin27
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bien vu anemonedemer.....