Sous location
selim512
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3 mai 2019 à 02:21
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 3 mai 2019 à 20:03
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djivi38
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3 mai 2019 à 20:03
3 mai 2019 à 20:03
bonjour,
vous pouvez HÉBERGER GRATUITEMENT quelqu'un (= vous restez dans le logement) et dans ce cas, c'est légal et votre bailleur ne peut rien y faire.
Mais, du moment où cette personne hébergée paye votre loyer à votre place, ce n'est plus un hébergement gratuit, et qu'en plus vous n'habitez plus là, ça devient de la sous-location, illégale SI le protocole de sous-location n'a pas été respecté.
Quand un locataire veut quitter son logement, il DOIT signifier son congé à son bailleur.
cdt.
vous pouvez HÉBERGER GRATUITEMENT quelqu'un (= vous restez dans le logement) et dans ce cas, c'est légal et votre bailleur ne peut rien y faire.
Mais, du moment où cette personne hébergée paye votre loyer à votre place, ce n'est plus un hébergement gratuit, et qu'en plus vous n'habitez plus là, ça devient de la sous-location, illégale SI le protocole de sous-location n'a pas été respecté.
Quand un locataire veut quitter son logement, il DOIT signifier son congé à son bailleur.
cdt.