Avis administratifs a tiers détenteur
Lilitounette07
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Lilitounette07 Messages postés 68 Statut Membre -
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Bonjour, Je viens vers vous car il y a eu de grosses difficultés financières je n'ai pas pu honorer les échéances de mon échéancier concernant la taxe d'habitation j'avais contacté de centre des impôts pour les informer le 18 avril que je réglerai la situation le 29 avril et le jour même ils m'ont fait parvenir un courrier que j'ai reçu ce jour qui n'était d'autre qu'une opposition administrative à tiers détenteur à mon employeur pour la somme de 610 €. Sachant que le 18 avril une dame du centre des impôts m'a dit qu'elle prenait en compte ma demande et qu'un de ses collègues à ce même jour annuler mon échéancier et envoyer un avis à tiers détenteur quels sont mes recours pour pouvoir avoir une main levée afin d'annuler celui-ci en sachant que j'ai gardé tous les mails
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3 réponses
bonjour,
Si le délai a été supprimé pour le remplacer par un ATD, vous n'avez qu'une solution pour échapper à la saisie sur votre salaire : payer la totalité de ce que vous devez.
Éventuellement, écrivez au conciliateur fiscal de votre département.
Si le délai a été supprimé pour le remplacer par un ATD, vous n'avez qu'une solution pour échapper à la saisie sur votre salaire : payer la totalité de ce que vous devez.
Éventuellement, écrivez au conciliateur fiscal de votre département.
L'échéancier est une faveur.
Il n' y a aucune obligation d'accorder un échéancier.
etes vous mensualisé pour celle de 2019 ?
car un échéancier n'est ni répétitif ni acquis.
Et vous allez devoir payer aussi la taxe 2019
le probleme est l'echec de 3 échéances.
le fait que vous le respectiez maintenant ne prouve pas que vous irez jusqu'au bout.
une personne mensualisée n'a droit qu'à un échec sinon elle sort du droit à mensualisation
... pour qu'elle soit étudiée, ce qui ne veut pas dire accordée
Il n' y a aucune obligation d'accorder un échéancier.
etes vous mensualisé pour celle de 2019 ?
car un échéancier n'est ni répétitif ni acquis.
Et vous allez devoir payer aussi la taxe 2019
le probleme est l'echec de 3 échéances.
le fait que vous le respectiez maintenant ne prouve pas que vous irez jusqu'au bout.
une personne mensualisée n'a droit qu'à un échec sinon elle sort du droit à mensualisation
Sachant que le 18 avril une dame du centre des impôts m'a dit qu'elle prenait en compte ma demande
... pour qu'elle soit étudiée, ce qui ne veut pas dire accordée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En principe : 1 mois mais ce n'est pas suspensif de paiement