Invalidité
helene3636
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mercredi 1 mai 2019
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1 mai 2019
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1 mai 2019 à 12:46
nenuphar - 1 mai 2019 à 18:58
nenuphar - 1 mai 2019 à 18:58
1 réponse
Bonsoir,
- soit vous continuez à justifier de votre absence auprès de votre employeur avec un arrêt de travail si votre état de santé le justifie (destiné seulement à votre employeur puisque vous n'aurez pas d'ijss) et vous restez dans les effectifs de l'entreprise avec un contrat de travail suspendu. Très certainement que vous avez une prévoyance obligatoire qui pourrait compléter votre pension d'invalidité selon les garanties prévues au contrat
- soit vous informez votre employeur de la fin de votre arrêt afin qu'il organise une visite de reprise à la médecine du travail. Si la médecine du travail émet un avis d'inaptitude, la procédure se met en place selon l'avis.
- Si vous êtes licenciée, le fait générateur ayant eu lieu avant votre licenciement vous pouvez demander le complément prévoyance et
- vous vous inscrivez à Pôle Emploi : imaginons que Pôle Emploi vous indemnise à hauteur de 1000 € par mois, ils déduiront votre pension d'invalidité puisque non cumulée avec une activité et la prévoyance ne complétera qu'à hauteur de la garantie prévue au contrat (donc sans doute très peu)
- vous vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi donc PI et prévoyance ; et vous aurez 12 mois suivant la date de votre fin de contrat pour vous inscrire à Pôle Emploi. Au delà vos droits à Pôle Emploi sont perdus.
C'est une inaptitude professionnelle ou non ?
Bonne soirée
- soit vous continuez à justifier de votre absence auprès de votre employeur avec un arrêt de travail si votre état de santé le justifie (destiné seulement à votre employeur puisque vous n'aurez pas d'ijss) et vous restez dans les effectifs de l'entreprise avec un contrat de travail suspendu. Très certainement que vous avez une prévoyance obligatoire qui pourrait compléter votre pension d'invalidité selon les garanties prévues au contrat
- soit vous informez votre employeur de la fin de votre arrêt afin qu'il organise une visite de reprise à la médecine du travail. Si la médecine du travail émet un avis d'inaptitude, la procédure se met en place selon l'avis.
- Si vous êtes licenciée, le fait générateur ayant eu lieu avant votre licenciement vous pouvez demander le complément prévoyance et
- vous vous inscrivez à Pôle Emploi : imaginons que Pôle Emploi vous indemnise à hauteur de 1000 € par mois, ils déduiront votre pension d'invalidité puisque non cumulée avec une activité et la prévoyance ne complétera qu'à hauteur de la garantie prévue au contrat (donc sans doute très peu)
- vous vous ne vous inscrivez pas à Pôle Emploi donc PI et prévoyance ; et vous aurez 12 mois suivant la date de votre fin de contrat pour vous inscrire à Pôle Emploi. Au delà vos droits à Pôle Emploi sont perdus.
C'est une inaptitude professionnelle ou non ?
Bonne soirée
La législation juridique et financière évolue en permanence...