Fiscalité et prêt familial
Résolu
AB9191
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous,
J'ai 28 ans et j'investis dans un appartement pour du locatif. Pour réaliser cet achat, ma mère de 67 ans me prête 30 000 euros à taux 0. Je me suis renseigné sur les formalités à mettre en place mais je voulais avoir quelques retours pour être certain de ma démarche.
Etape 1 : officialiser le prêt via une reconnaissance de dette sous seing privé ou contrat de prêt co-signé (précisant montant, mensualités ...)
Etape 2 : déclarer le prêt aux impôts sous le formulaire Cerfa 2062, j'ai cru comprendre que cette déclaration coûtait 125 € ? pourriez vous me le confirmer svp ?
Tout ceci réalisé, est-on d'accord sur le fait que ni ma mère ni moi paierons des impôts quelconques sur ce prêt ? (je rappelle que les intérêts seront nuls).
Y a-t-il des démarches à prévoir pour les années à suivre ?
Merci d'avance pour vos commentaires et témoignages.
AB
J'ai 28 ans et j'investis dans un appartement pour du locatif. Pour réaliser cet achat, ma mère de 67 ans me prête 30 000 euros à taux 0. Je me suis renseigné sur les formalités à mettre en place mais je voulais avoir quelques retours pour être certain de ma démarche.
Etape 1 : officialiser le prêt via une reconnaissance de dette sous seing privé ou contrat de prêt co-signé (précisant montant, mensualités ...)
Etape 2 : déclarer le prêt aux impôts sous le formulaire Cerfa 2062, j'ai cru comprendre que cette déclaration coûtait 125 € ? pourriez vous me le confirmer svp ?
Tout ceci réalisé, est-on d'accord sur le fait que ni ma mère ni moi paierons des impôts quelconques sur ce prêt ? (je rappelle que les intérêts seront nuls).
Y a-t-il des démarches à prévoir pour les années à suivre ?
Merci d'avance pour vos commentaires et témoignages.
AB
A voir également:
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- Formulaire m2 - Guide
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- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
- Decharge de pret d'argent - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
2 réponses
Etape 1 : officialiser le prêt via une reconnaissance de dette sous seing privé ou contrat de prêt co-signé (précisant montant, mensualités ...)
Vous devez rédiger un contrat de prêt, préférable à une reconnaissance de dette puisque cela correspond mieux à votre situation.
Etape 2 : déclarer le prêt aux impôts sous le formulaire Cerfa 2062
Exactement.
j'ai cru comprendre que cette déclaration coûtait 125 € ?
C'est le contrat de prêt qui est à enregistrer dans n'importe quel bureau d'enregistrement pour la somme de 125 €. Prévoyez 3 originaux (1 pour le fisc, 1 pour le prêteur, 1 pour l'emprunteur).
Le formulaire 2062 est obligatoire mais gratuit.
Vous devez rédiger un contrat de prêt, préférable à une reconnaissance de dette puisque cela correspond mieux à votre situation.
Etape 2 : déclarer le prêt aux impôts sous le formulaire Cerfa 2062
Exactement.
j'ai cru comprendre que cette déclaration coûtait 125 € ?
C'est le contrat de prêt qui est à enregistrer dans n'importe quel bureau d'enregistrement pour la somme de 125 €. Prévoyez 3 originaux (1 pour le fisc, 1 pour le prêteur, 1 pour l'emprunteur).
Le formulaire 2062 est obligatoire mais gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
l'enregistrement du contrat de prêt à 125 € est une étape obligatoire ? ou est ce qu'un contrat "privé" serait suffisant ?
Merci !