A voir également:
- Location meublé Remboursement du Dépôt de garanti
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51328
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
26 avril 2024
15 127
Modifié le 1 mai 2019 à 17:23
Modifié le 1 mai 2019 à 17:23
bonjour,
il faut tout d'abord que l'absence de xy couverts soit bien mentionnée sur l'EDLS.
Ensuite, non, vous ne pouvez "facturer" (à qualité égale et sur justificatif = ticket de caisse) que le nombre de couverts manquant.
Si vous estimez devoir changer tout le service de couverts vous devrez faire un prorata : total du coût des couverts / nombre de couverts x nombre de couverts manquant.
cdt.
il faut tout d'abord que l'absence de xy couverts soit bien mentionnée sur l'EDLS.
Ensuite, non, vous ne pouvez "facturer" (à qualité égale et sur justificatif = ticket de caisse) que le nombre de couverts manquant.
Si vous estimez devoir changer tout le service de couverts vous devrez faire un prorata : total du coût des couverts / nombre de couverts x nombre de couverts manquant.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...