Location local par une association pour héberger activité commerciale
Jess251
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Jess251 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons créé une association loi 1901 afin d'accompagner de jeunes entrepreneurs créateurs dans le développement de leurs activités. Dans ce cadre nous souhaiterions louer un local avec bail commercial afin de leur permettre de vendre leurs produits. Cependant l association étant à but non lucratif nous voudrions savoir si nous devons modifier l objet de nos statuts afin de stipuler que nous mettons un local à leur disposition pour la vente de leurs créations et avons nous le droit de louer ce local si l association elle même n à pas d activité commerciale ?
Cela est il légal ?
Merci de votre aide
Nous avons créé une association loi 1901 afin d'accompagner de jeunes entrepreneurs créateurs dans le développement de leurs activités. Dans ce cadre nous souhaiterions louer un local avec bail commercial afin de leur permettre de vendre leurs produits. Cependant l association étant à but non lucratif nous voudrions savoir si nous devons modifier l objet de nos statuts afin de stipuler que nous mettons un local à leur disposition pour la vente de leurs créations et avons nous le droit de louer ce local si l association elle même n à pas d activité commerciale ?
Cela est il légal ?
Merci de votre aide
1 réponse
Bonjour
L'association à une activité commerciales des lors qu'elle facture ses prestation dont la sous location de l locaux
"non lucratif" est sans rapport avec commerce ou pas !
Donc oui vous pouvez signer un bail commercial (le président dûment habilité par les statut ou par une décision d'AG explicite) si un bailleur vous estime solvable
Evitez simplement le régime "avec TVA" puisque une association ne peut récupérer la TVA
L'association à une activité commerciales des lors qu'elle facture ses prestation dont la sous location de l locaux
"non lucratif" est sans rapport avec commerce ou pas !
Donc oui vous pouvez signer un bail commercial (le président dûment habilité par les statut ou par une décision d'AG explicite) si un bailleur vous estime solvable
Evitez simplement le régime "avec TVA" puisque une association ne peut récupérer la TVA
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse.