Appartenance usufruit

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- 30 avril 2019 à 19:03
Suite à une donation partagé de ma mère d’un bien en nue propriété j’ai quelques années plus tard transmis cette nue propriété à un de mes fils par une autre donation partage
Par la suite ma mère est décédé à qui revient l’usufruit, à mon fils ou à moi?
Cordialement
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Merci
à qui revient l’usufruit, à mon fils ou à moi?
Lors de son extinction l'usufruit rejoint la nue propriété par les seuls effets de la loi, ce qui se désigne par la "consolidation" des droits du nu-propriétaire.

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