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Appartenance usufruit

Beb2607 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 30 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 avril 2019 - 30 avril 2019 à 18:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 avril 2019 à 19:03
Suite à une donation partagé de ma mère d’un bien en nue propriété j’ai quelques années plus tard transmis cette nue propriété à un de mes fils par une autre donation partage
Par la suite ma mère est décédé à qui revient l’usufruit, à mon fils ou à moi?
Cordialement

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Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
30 avril 2019 à 19:03
à qui revient l’usufruit, à mon fils ou à moi?
Lors de son extinction l'usufruit rejoint la nue propriété par les seuls effets de la loi, ce qui se désigne par la "consolidation" des droits du nu-propriétaire.
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