Appartenance usufruit

Beb2607 -  
Suite à une donation partagé de ma mère d’un bien en nue propriété j’ai quelques années plus tard transmis cette nue propriété à un de mes fils par une autre donation partage
Par la suite ma mère est décédé à qui revient l’usufruit, à mon fils ou à moi?
Cordialement

1 réponse

  1.  condorcet
    à qui revient l’usufruit, à mon fils ou à moi?
    Lors de son extinction l'usufruit rejoint la nue propriété par les seuls effets de la loi, ce qui se désigne par la "consolidation" des droits du nu-propriétaire.
    1

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