Impayé
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sleepy00
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Modifié le 29 avril 2019 à 18:38
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La demande est prescrite 2 ans après le dernier paiement.
sauf si ils ont fait une procédure judiciaire
de type ordonnance d'injonction de payer
cette décision serait valable 10 ans.
renseignez vous sur l'existence ou pas d'une décision de justice à votre nom
sauf si ils ont fait une procédure judiciaire
de type ordonnance d'injonction de payer
cette décision serait valable 10 ans.
renseignez vous sur l'existence ou pas d'une décision de justice à votre nom
Comment pourrais-je savoir si il y a une procédure judiciaire ?
sleepy00
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29 avril 2019 à 18:55
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renseignez vous auprès du tribunal , la ou vous habitiez en 2016-2017