Enfant à naître a-t-il des droits sur l’héritage ?
Galahee
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Mon fils adopté par mon époux décédé depuis 1 mois a décidé et cela depuis longtemps de renoncer à son héritage car il a 2 soeurs et 5 neveux et nièces et ne veut absolument pas être avantagé et soulevé des tensions
Ma question est : sa femme étant enceinte , l’enfant n étant pas né , je vous demande si cet enfant à des droits sur l héritage abandonné par son père ?
Je vous remercie de me répondre car j ai RV avec la notaire et cette dernière a l’air très vague.
Mon fils adopté par mon époux décédé depuis 1 mois a décidé et cela depuis longtemps de renoncer à son héritage car il a 2 soeurs et 5 neveux et nièces et ne veut absolument pas être avantagé et soulevé des tensions
Ma question est : sa femme étant enceinte , l’enfant n étant pas né , je vous demande si cet enfant à des droits sur l héritage abandonné par son père ?
Je vous remercie de me répondre car j ai RV avec la notaire et cette dernière a l’air très vague.
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Renoncer à ses droits parentaux - Forum garde d'enfants
2 réponses
Bonjour,
L'enfant conçu non né a une personnalité juridique dès l'instant où il en va de son intérêt. En l'espèce, c'est le cas si la succession est manifestement bénéficiaire.
Pour avoir déjà eu le cas, il nous a fallu établir un acte de notoriété en précisant l'existence d'un enfant conçu non né et j'avais ajouté une clause aux termes de laquelle la mère, enceinte donc, s'engageait à présenter, au terme de la grossesse, un certificat médical ou un acte de naissance confirmant que l'enfant était né valide, suite à quoi j'ai établi un nouvel acte de notoriété pour remplacer l'ancien, afin que les droits étaient acquis à l'enfant de manière ferme et définitive.
Il faut juste faire attention à la date présumée de conception (qui est précisée dans le Code Civil, de mémoire) pour savoir si l'enfant était supposé déjà conçu au moment du décès.
L'enfant conçu non né a une personnalité juridique dès l'instant où il en va de son intérêt. En l'espèce, c'est le cas si la succession est manifestement bénéficiaire.
Pour avoir déjà eu le cas, il nous a fallu établir un acte de notoriété en précisant l'existence d'un enfant conçu non né et j'avais ajouté une clause aux termes de laquelle la mère, enceinte donc, s'engageait à présenter, au terme de la grossesse, un certificat médical ou un acte de naissance confirmant que l'enfant était né valide, suite à quoi j'ai établi un nouvel acte de notoriété pour remplacer l'ancien, afin que les droits étaient acquis à l'enfant de manière ferme et définitive.
Il faut juste faire attention à la date présumée de conception (qui est précisée dans le Code Civil, de mémoire) pour savoir si l'enfant était supposé déjà conçu au moment du décès.
si cet enfant à des droits sur l héritage abandonné par son père ?
Réponse affirmative
.Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Article 311 du code civil
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
(copier-coller)
Succession : la prise en compte de l'enfant à naître dans la succession
https://www.avocats-picovschi.com/succession-la-prise-en-compte-de-l-enfant-a-naitre-dans-la-succession_article-hs_211.html
Réponse affirmative
.Article 725 du code civil
Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable.
Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112.
Article 311 du code civil
La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant la date de la naissance.
La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant.
La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.
(copier-coller)
Succession : la prise en compte de l'enfant à naître dans la succession
https://www.avocats-picovschi.com/succession-la-prise-en-compte-de-l-enfant-a-naitre-dans-la-succession_article-hs_211.html
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