Location d'une maison sous régime pls
Opale
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour ,
Je loue une maison dans le cadre d'un dispositif PLS ( convention signée avec l' état en 2011) :
L' année dernière, l'organisme d'état me signifie que je dois louer ma maison à un minimum de 4 personnes (ma maison étant d'une surface de 128,39 m2 - changement de la loi en 2017 ) ; Puis- je dès lors louer ma maison à un couple ayant un enfant handicapé à 80 % ? Ma maison ayant été construite avec une chambre en RDC et une salle de bain attenante adaptée au handicap .
L 'organisme d'état ne m'autorisant plus à louer à 3 personnes , alors que la convention a été signée en 2011. Est-ce normal de changer les termes d'un contrat alors que les nouveaux textes de loi datent de 2017 ? De plus , dans le tableau des plafonds de ressources PLS , un foyer composé de 4 personnes est équivalent à un couple avec un enfant handicapé , je ne comprends pas dès lors que l'on me refuse le droit de louer à ce couple avec leur enfant handicapé , pourriez-vous m'éclairer sur cette situation que je trouve très discriminante ?
En vous remerciant .
Je loue une maison dans le cadre d'un dispositif PLS ( convention signée avec l' état en 2011) :
L' année dernière, l'organisme d'état me signifie que je dois louer ma maison à un minimum de 4 personnes (ma maison étant d'une surface de 128,39 m2 - changement de la loi en 2017 ) ; Puis- je dès lors louer ma maison à un couple ayant un enfant handicapé à 80 % ? Ma maison ayant été construite avec une chambre en RDC et une salle de bain attenante adaptée au handicap .
L 'organisme d'état ne m'autorisant plus à louer à 3 personnes , alors que la convention a été signée en 2011. Est-ce normal de changer les termes d'un contrat alors que les nouveaux textes de loi datent de 2017 ? De plus , dans le tableau des plafonds de ressources PLS , un foyer composé de 4 personnes est équivalent à un couple avec un enfant handicapé , je ne comprends pas dès lors que l'on me refuse le droit de louer à ce couple avec leur enfant handicapé , pourriez-vous m'éclairer sur cette situation que je trouve très discriminante ?
En vous remerciant .
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