Dépôt garantie et chaudière

- - Dernière réponse : djivi38
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- 27 avril 2019 à 03:55
Bonjour,

J'ai rendu mon logement il y a 3 semaines.
Mon propriétaire voulait une attestation d'entretien du cumulus électrique.
Je ne l'ai jamais entretenu car ce n'est pas précisé sur le bail quel entretien il veut (j'ai fais les poussières dessus, c'est de l'entretien^^).
De plus, après m'être renseignée, ce n'est pas à moi de détartrer le cumulus, c'est au propriétaire de le faire.

Lors de l'état des lieux il n'a rien voulu entendre, il m'a dit qu'il retiendrait l'entretien sur le dépôt de garantie (propriétaire peu scrupuleux qui a voulu me faire payer un radiateur devenu trop vétuste).

Depuis je n'ai pas de nouvelles, je sais qu'il a un mois pour le rendre ma caution, mais je sens bien qu'il va faire le mort.

A t'il vraiment le droit de me faire payer cet entretien ?
Je dois attendre 2 mois sachant que c'est précisé sur l'état des lieux "pas de justificatif"?

Merci
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Merci
Bonsoir,

En effet, il n'y a pas réellement d'entretien d'un chauffe-eau électrique (ou cumulus). Un détartrage nécessite un démontage de certaines pièces est donc ce n'est plus de l'entretien et c'est bien à la charge du bailleur.

Vous préparez votre lettre de mise en demeure que vous enverrez dès le mois de délai passé : lettre RAR où vous rappelez les faits et vous mettez votre bailleur en demeure de vous rendre le dépôt de garantie dans son intégralité, faute de quoi vous devrez, en plus, lui décompter les intérêts de retard prévus par la loi.

Bien cordialement,

Val
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Merci
Bonjour,
Voir la permanence gratuite de l'ADIL proche de chez vous.
Avec vos papiers (état des lieux…..).
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Merci
bonjour,

en complément de la réponse de Valenchantée post 2 :

=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).

(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.

https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.

cdt.
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