Dépôt garantie et chaudière
Little_Catt
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26 avril 2019 à 19:28
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 27 avril 2019 à 03:55
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A voir également:
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3 réponses
Valenchantée
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Modifié le 26 avril 2019 à 20:08
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Bonsoir,
En effet, il n'y a pas réellement d'entretien d'un chauffe-eau électrique (ou cumulus). Un détartrage nécessite un démontage de certaines pièces est donc ce n'est plus de l'entretien et c'est bien à la charge du bailleur.
Vous préparez votre lettre de mise en demeure que vous enverrez dès le mois de délai passé : lettre RAR où vous rappelez les faits et vous mettez votre bailleur en demeure de vous rendre le dépôt de garantie dans son intégralité, faute de quoi vous devrez, en plus, lui décompter les intérêts de retard prévus par la loi.
Bien cordialement,
En effet, il n'y a pas réellement d'entretien d'un chauffe-eau électrique (ou cumulus). Un détartrage nécessite un démontage de certaines pièces est donc ce n'est plus de l'entretien et c'est bien à la charge du bailleur.
Vous préparez votre lettre de mise en demeure que vous enverrez dès le mois de délai passé : lettre RAR où vous rappelez les faits et vous mettez votre bailleur en demeure de vous rendre le dépôt de garantie dans son intégralité, faute de quoi vous devrez, en plus, lui décompter les intérêts de retard prévus par la loi.
Bien cordialement,
Bonjour,
Voir la permanence gratuite de l'ADIL proche de chez vous.
Avec vos papiers (état des lieux…..).
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djivi38
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27 avril 2019 à 03:55
27 avril 2019 à 03:55
bonjour,
en complément de la réponse de Valenchantée post 2 :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.
en complément de la réponse de Valenchantée post 2 :
=> art 22 § 7 de la loi du 6/7/1989 : Si le bailleur dépasse les délais de restitution entière ou partielle du DG, le locataire - à condition qu’il n’ait pas de dettes de loyer ni de provisions mensuelles de charges au rendu des clés et qu'il ait donné ce jour-là sa nouvelle adresse (*) - est en droit d’obtenir (mise en demeure par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, des dommages et intérêts, en sus et s’il en fait la demande, au titre de l’art. 700 du Code civil).
(*) « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. » (Article 22 de la loi du 6 juillet 1989).
Le mieux est d’écrire sa nouvelle adresse sur l’EDLS.
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
À défaut de conciliation, le litige peut être porté devant le tribunal d’instance dans un délai de 3 ans à partir du jour où le DG aurait dû être versé.
cdt.