A voir également:
- Refus de remboursement
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- La caf se trompe et me demande de rembourser forum ✓ - Forum RSA
- Motif refus agrément assistant familial - Forum salariés
- Temps d'attente mcdo remboursement ✓ - Forum Consommation
- Temps remboursement pompe essence - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Bonjour vous êtes libre d'utiliser l'indemnisation comme vous le souhaitez. Vous pouvez jeter le canapé ou même acheter à manger.
L'utilisation est libre sauf clause particulière inscrite dans le contrat. Demandez à votre assurance quelle est la clause vous obligeant à laver le canapé.
Si pas de clause vous pouvez demander une indemnisation et en disposer comme vous voulez.
L'utilisation est libre sauf clause particulière inscrite dans le contrat. Demandez à votre assurance quelle est la clause vous obligeant à laver le canapé.
Si pas de clause vous pouvez demander une indemnisation et en disposer comme vous voulez.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 avril 2019 à 14:22
26 avril 2019 à 15:07
26 avril 2019 à 15:53
1. 1re Civ., 16 juin 1982, Revue Générale des assurances terrestres 1983, 344, obs. Bigot.
2. 2e Civ., 8 juil. 2004, Aff. Mme X. C/ AXA, pourvoi 02-20199.
26 avril 2019 à 16:02