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Refus de remboursement

Kiki -  
 Kiki -
Bonjour,
Mon assureur m'impose le lavage de mon canapé suite à une fuite au niveau du chauffage qui a taché une grande parti de mon canapé, je peux refuser le lavage et demander un remboursement ? Merci poir les reponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
George
 
Bonjour vous êtes libre d'utiliser l'indemnisation comme vous le souhaitez. Vous pouvez jeter le canapé ou même acheter à manger.

L'utilisation est libre sauf clause particulière inscrite dans le contrat. Demandez à votre assurance quelle est la clause vous obligeant à laver le canapé.

Si pas de clause vous pouvez demander une indemnisation et en disposer comme vous voulez.
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Kiki
 
Un grand merci monsieur deja cette reponse me donne le courage de persévérer
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Kiki
 
Je suis a la quête de larticle de loi concernant le contrat de d'assurance sur l'indemnité merci davance
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George
 
Il n'y a justement aucune loi, seulement une jurisprudence.

1. 1re Civ., 16 juin 1982, Revue Générale des assurances terrestres 1983, 344, obs. Bigot.

2. 2e Civ., 8 juil. 2004, Aff. Mme X. C/ AXA, pourvoi 02-20199.
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Kiki
 
Merci beaucoup mr George
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