Refus de remboursement

- - Dernière réponse :  Kiki - 26 avril 2019 à 16:02
Bonjour,
Mon assureur m'impose le lavage de mon canapé suite à une fuite au niveau du chauffage qui a taché une grande parti de mon canapé, je peux refuser le lavage et demander un remboursement ? Merci poir les reponses
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Merci
Bonjour vous êtes libre d'utiliser l'indemnisation comme vous le souhaitez. Vous pouvez jeter le canapé ou même acheter à manger.

L'utilisation est libre sauf clause particulière inscrite dans le contrat. Demandez à votre assurance quelle est la clause vous obligeant à laver le canapé.

Si pas de clause vous pouvez demander une indemnisation et en disposer comme vous voulez.
Un grand merci monsieur deja cette reponse me donne le courage de persévérer
Je suis a la quête de larticle de loi concernant le contrat de d'assurance sur l'indemnité merci davance
Il n'y a justement aucune loi, seulement une jurisprudence.

1. 1re Civ., 16 juin 1982, Revue Générale des assurances terrestres 1983, 344, obs. Bigot.

2. 2e Civ., 8 juil. 2004, Aff. Mme X. C/ AXA, pourvoi 02-20199.
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