Temps pour regler un succession
areux
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permet de vous sollicité car je voudrais savoir:
Combien de temps a t'on pour régler une de 1996? On ma dit 30 ans et il vrai?
Passer ce délais selon si il y a des enfants pas légitime on t'il droit a cette succession?
Je vous remercie d'avance
Dans l'attente d'une réponse de votre part
Cordialement,
Je me permet de vous sollicité car je voudrais savoir:
Combien de temps a t'on pour régler une de 1996? On ma dit 30 ans et il vrai?
Passer ce délais selon si il y a des enfants pas légitime on t'il droit a cette succession?
Je vous remercie d'avance
Dans l'attente d'une réponse de votre part
Cordialement,
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1 réponse
Combien de temps a t'on pour régler une de 1996?
Ce n'est pas pour "régler" une succession mais pour la "revendiquer" par celui (ou ceux) se prétendant être l'héritier du défunt.
On ma dit 30 ans et il vrai?
Pour un décès survenu en 1996, le délai est effectivement de 30 ans.
Passer ce délais selon si il y a des enfants pas légitime on t'il droit a cette succession?
Seuls les enfants reconnus ont la qualité d'héritier de suite et non 30 ans après.
Le délai de 30 ans de décompte à partir de la date du décès.
Ce n'est pas pour "régler" une succession mais pour la "revendiquer" par celui (ou ceux) se prétendant être l'héritier du défunt.
On ma dit 30 ans et il vrai?
Pour un décès survenu en 1996, le délai est effectivement de 30 ans.
Passer ce délais selon si il y a des enfants pas légitime on t'il droit a cette succession?
Seuls les enfants reconnus ont la qualité d'héritier de suite et non 30 ans après.
Le délai de 30 ans de décompte à partir de la date du décès.
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