Temps pour regler un succession
areux
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 avril 2019 à 21:20
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condorcet
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25 avril 2019 à 21:20
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Combien de temps a t'on pour régler une de 1996?
Ce n'est pas pour "régler" une succession mais pour la "revendiquer" par celui (ou ceux) se prétendant être l'héritier du défunt.
On ma dit 30 ans et il vrai?
Pour un décès survenu en 1996, le délai est effectivement de 30 ans.
Passer ce délais selon si il y a des enfants pas légitime on t'il droit a cette succession?
Seuls les enfants reconnus ont la qualité d'héritier de suite et non 30 ans après.
Le délai de 30 ans de décompte à partir de la date du décès.
Ce n'est pas pour "régler" une succession mais pour la "revendiquer" par celui (ou ceux) se prétendant être l'héritier du défunt.
On ma dit 30 ans et il vrai?
Pour un décès survenu en 1996, le délai est effectivement de 30 ans.
Passer ce délais selon si il y a des enfants pas légitime on t'il droit a cette succession?
Seuls les enfants reconnus ont la qualité d'héritier de suite et non 30 ans après.
Le délai de 30 ans de décompte à partir de la date du décès.
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