Nettoyage de mitoyenneté

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- 25 avril 2019 à 18:50
Bonjour,
entre mon jardin et la haie de thuyas du voisin qui est une maison communale, il y a 50 cm et entre les thuyas et chez moi il y a un grillage communal.
j'ai demandé au maire de couper en hauteur les thuyas( 12 m de haut)mais il ne veut pas car il dit qu'ils sont trentenaires. cela me donne de l'ombre sur la moitié de mon potager .
par contre jamais depuis 15 ans il n'a nettoyé ni de son côté ni du nôtre toutes les branches qui poussent et dépassent du grillage d'au moins 80 cm, sans compter les orties, ronces etc..en 2016 il m'a envoyé une lettre en recommandé m'avisant que j'avais coupé les branches et que je n'avait pas le droit donc je ne nettoie plus , je prends un bâton et je repousse de l'autre côté du grillage les rejets divers.mais maintenant cela devient de plus en plus difficile de tout mettre. est ce que la loi l'oblige à venir nettoyer par chez lui voire même par chez moi si je suis présent.
merci
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Merci
" il dit qu'ils sont trentenaires. " : il faut encore qu'il le prouve.

" est ce que la loi l'oblige à venir nettoyer " : la loi l'oblige à élaguer tout ce qui déborde chez vous et chez les autres voisins, tel que prévu par l'article 673 du code Civil.
Vous pouvez lui faire un recommandé+AR pour l'y obliger.

Voir ► https://www.caue-lr.fr/sites/default/files/documents/ficheplantations.pdf

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