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Honoraires d'un syndic bénévole en cas de mutation

KMY -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

Est-ce que le syndic bénévole a le droit de demander des honoraires lorsqu'il doit fournir des documents au notaire lors d'une vente (mutation) ? Et quel est le montant légal ?

Merci pour vos retours.

2 réponses

Réponse 1 / 2
rambouillet41 Messages postés 9879 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 720
 
Bonjour,

Si cela n'est pas prévu au contrat voté par l'AG, aucun somme ne peut être demandé ; il fallait le prévoir...

Après pour le montant, l'AG le vote et son montant est à l'appréciation.... il peut être estimé en fonction du temps estimé à passer.....
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Il est question d'un décret qui fixerait un montant maximum... mais on l'attend encore !
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