Honoraires d'un syndic bénévole en cas de mutation
KMY
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-ce que le syndic bénévole a le droit de demander des honoraires lorsqu'il doit fournir des documents au notaire lors d'une vente (mutation) ? Et quel est le montant légal ?
Merci pour vos retours.
Est-ce que le syndic bénévole a le droit de demander des honoraires lorsqu'il doit fournir des documents au notaire lors d'une vente (mutation) ? Et quel est le montant légal ?
Merci pour vos retours.
2 réponses
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Bonjour,
Si cela n'est pas prévu au contrat voté par l'AG, aucun somme ne peut être demandé ; il fallait le prévoir...
Après pour le montant, l'AG le vote et son montant est à l'appréciation.... il peut être estimé en fonction du temps estimé à passer..... -
Bonjour,
Il est question d'un décret qui fixerait un montant maximum... mais on l'attend encore !
La législation juridique et financière évolue en permanence...