Lois concernant les devoirs du banquier
Magamaliss
Messages postés
1
Statut
Membre
-
lautre -
lautre -
Bonjour
Je voudrais savoir sur quelles lois ou jurisprudence je peux m appuyer pour que mon banquier me donne une copie de documents qu il a en sa possession
Jour d ouverture du compte copie du contrat signé lors de l ouverture dates et contrats des prets qu il m a accordée date de la demande de regroupement de crédits qu il m a refusée
Merci d avance
Je voudrais savoir sur quelles lois ou jurisprudence je peux m appuyer pour que mon banquier me donne une copie de documents qu il a en sa possession
Jour d ouverture du compte copie du contrat signé lors de l ouverture dates et contrats des prets qu il m a accordée date de la demande de regroupement de crédits qu il m a refusée
Merci d avance
A voir également:
- Lois concernant les devoirs du banquier
- Affaire vous concernant c'est quoi - Guide
- Avis négatif compagnons du devoir - Forum Justice
- Compagnons du devoir - Forum salariés
- Frais de scolarité compagnons du devoir - Forum Divorce
- Convocation mairie pour affaire vous concernant - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
-Si compte ouvert depuis moins 40 ans il vous a été remis l'original de la convention d'ouverture de compte.
-Pour les prêts, à chaque dossier il vous est remis l'exemplaire client de l'offre de prêt.
-date de la demande de regroupement de crédits qu il m a refusée : vous n'avez pas noté le rendez-vous sur votre agenda papier ou électronique ?
Si vous gardez vos papiers vous devriez tout avoir. Autrement vous demandez une copie de vos prêts à votre conseiller, s'ils ne sont pas trop anciens, en général détruits dans les 2 ou 3 ans après la dernière échéance. Pour l'ouverture de compte il est en possession de l'agence (document interne).
Bonne suite.
-Si compte ouvert depuis moins 40 ans il vous a été remis l'original de la convention d'ouverture de compte.
-Pour les prêts, à chaque dossier il vous est remis l'exemplaire client de l'offre de prêt.
-date de la demande de regroupement de crédits qu il m a refusée : vous n'avez pas noté le rendez-vous sur votre agenda papier ou électronique ?
Si vous gardez vos papiers vous devriez tout avoir. Autrement vous demandez une copie de vos prêts à votre conseiller, s'ils ne sont pas trop anciens, en général détruits dans les 2 ou 3 ans après la dernière échéance. Pour l'ouverture de compte il est en possession de l'agence (document interne).
Bonne suite.
Bonjour,
En cas de litige persistant avec votre banquier, saisissez un médiateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
Cdt
En cas de litige persistant avec votre banquier, saisissez un médiateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...