Lois concernant les devoirs du banquier

Question

Bonjour 
Je voudrais savoir sur quelles lois ou jurisprudence je peux m appuyer pour que mon banquier me donne une copie de documents qu il a en sa possession 
Jour d ouverture du compte copie du contrat signé lors de l ouverture dates et contrats des prets qu il m a accordée date de la demande de regroupement de crédits qu il m a refusée
Merci d avance

gt.55 · Answer

Bonjour,

En cas de litige persistant avec votre banquier, saisissez un médiateur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20523

Cdt

lautre · Answer

Bonjour,

-Si compte ouvert depuis moins 40 ans il vous a été remis l'original de la convention d'ouverture de compte.
-Pour les prêts, à chaque dossier il vous est remis l'exemplaire client de l'offre de prêt.
-date de la demande de regroupement de crédits qu il m a refusée : vous n'avez pas noté le rendez-vous sur votre agenda papier ou électronique ? 

Si vous gardez vos papiers vous devriez tout avoir. Autrement vous demandez une copie de vos prêts à votre conseiller, s'ils ne sont pas trop anciens, en général détruits dans les 2 ou 3 ans après la dernière échéance. Pour l'ouverture de compte il est en possession de l'agence (document interne).

Bonne suite.

Lois concernant les devoirs du banquier

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