Depot garantie ancienne TEOM

herbe10_41 Messages postés 31 Date d'inscription jeudi 25 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 juillet 2023 - 25 avril 2019 à 13:30
djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 25 avril 2019 à 13:59
Bonjour,

Je possède un appartement acheté il y a 1 ans et demis avec un locataire en place.
L'année dernière quand j'ai reçus mon avis d'impôt foncier j'ai réclamé la TEOM qui m'a bien été remboursée par mon locataire.
Celui ci quitte le logement et je suis en train de vérifier l'état des comptes pour la restitution du dépôt de garantie.
Je m'aperçoit qu'il n'a jamais payé la TEOM auparavant.

Puis-je réclamer donc la TEOM de 2016 et 2017 sur le dépôt de garantie ?
Je précise que je ne suis pas en très bon terme avec donc, tout en respectant la lois, je n'ai pas envie de lui faire de cadeau !
A voir également:

1 réponse

djivi38 Messages postés 51266 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 15 106
25 avril 2019 à 13:59
bonjour,

vous êtes en droit de lui réclamer la TEOM seulement à partir du jour où vous êtes devenu propriétaire (acte authentique) et dans la limite de 3 ans en arrière, et :
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et SANS les frais de gestion.

cdt.
0