Depot garantie ancienne TEOM
herbe10_41
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djivi38 Messages postés 52355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 25 avril 2019 à 13:59
djivi38 Messages postés 52355 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2025 - 25 avril 2019 à 13:59
A voir également:
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djivi38
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25 avril 2019 à 13:59
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bonjour,
vous êtes en droit de lui réclamer la TEOM seulement à partir du jour où vous êtes devenu propriétaire (acte authentique) et dans la limite de 3 ans en arrière, et :
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et SANS les frais de gestion.
cdt.
vous êtes en droit de lui réclamer la TEOM seulement à partir du jour où vous êtes devenu propriétaire (acte authentique) et dans la limite de 3 ans en arrière, et :
- sur justificatif,
- au prorata du temps d'occupation
- et SANS les frais de gestion.
cdt.