Déclaration construction carport
damienlesurfer
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'envisage de construire un carport en alu de 17 m² et je m'interroge sur la nécessite de réaliser une déclaration en mairie.
L'artisan qui m'a présenté un devis m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de réaliser une déclaration en mairie car le carport est considéré comme démontable (brevet déposé par la société), ne serait pas fixé sur une dalle en béton et mon habitation n'est pas située dans une zone classée monument de France.
Pour information le carport serait fixé d'un côté sur ma maison et de l'autre côté par 2 poteaux enfoncés dans la terre.
Pensez-vous que mon artisan a raison ?
J'envisage de construire un carport en alu de 17 m² et je m'interroge sur la nécessite de réaliser une déclaration en mairie.
L'artisan qui m'a présenté un devis m'a dit qu'il n'était pas nécessaire de réaliser une déclaration en mairie car le carport est considéré comme démontable (brevet déposé par la société), ne serait pas fixé sur une dalle en béton et mon habitation n'est pas située dans une zone classée monument de France.
Pour information le carport serait fixé d'un côté sur ma maison et de l'autre côté par 2 poteaux enfoncés dans la terre.
Pensez-vous que mon artisan a raison ?
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2 réponses
Bonjour
Votre artisan dit n'importe quoi:
1- le carport est fixé au mur et modifie l'aspect extérieur de la maison
2- le carport crée de l'emprise au sol
Par conséquent une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
Cordialement
Votre artisan dit n'importe quoi:
1- le carport est fixé au mur et modifie l'aspect extérieur de la maison
2- le carport crée de l'emprise au sol
Par conséquent une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
Cordialement
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