Déclaration construction carport
damienlesurfer
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24 avril 2019 à 22:15
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 25 avril 2019 à 08:38
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A voir également:
- Carport déclaration
- Formulaire déclaration impôts 2023 pdf - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Formulaire déclaration de ressources caf 2023 pdf - Guide
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2 réponses
Josh Randall
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24 avril 2024
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25 avril 2019 à 08:38
25 avril 2019 à 08:38
Bonjour
Votre artisan dit n'importe quoi:
1- le carport est fixé au mur et modifie l'aspect extérieur de la maison
2- le carport crée de l'emprise au sol
Par conséquent une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
Cordialement
Votre artisan dit n'importe quoi:
1- le carport est fixé au mur et modifie l'aspect extérieur de la maison
2- le carport crée de l'emprise au sol
Par conséquent une déclaration préalable sera nécessaire, conformément au Code de l'urbanisme et notamment aux articles suivants:
- R421-9 qui dit que "doivent être précédées d'une déclaration préalable les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carré"
- R421-17 qui dit que "Doivent être précédés d'une déclaration préalable [...]
a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, à l'exception des travaux de ravalement;
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d'une emprise au sol, soit d'une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
– une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
– une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés."
Cordialement
Utilisateur anonyme
24 avril 2019 à 22:27
24 avril 2019 à 22:27
Bonjour,
Peu importe ce qu'on pense ... ce qui est important c'est ce que va vous dire la mairie : allez leur demander ! c'est gratuit et vous évitera des ennuis ultérieurs.
Peu importe ce qu'on pense ... ce qui est important c'est ce que va vous dire la mairie : allez leur demander ! c'est gratuit et vous évitera des ennuis ultérieurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...