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Location rachetée par un promoteur

Marisacatan Messages postés 2 Statut Membre -  
Marisacatan Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour*

Ma mère vit depuis 1980 dans les dépenses d'une propriété.
La propriétaire est décédée et le bien a été racheté par un promoteur.
Celui-ci veut récupérer une partie du jardin et le garage pour en faire un appartement.
Ma,mère à,94 ans et dans le contrat de location le garage et le jardin sont bien inclus dans la location.
Quels sont les droits de ma mère et,celui du promoteur
Merci de votre réponse
Dans l'attente
Bien cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Les droits du locataire sont définis par la loi de 89 et par le bail qui continue sans changement même si nouveau propriétaire.
Le promoteur n'a pas le droit de modifier la chose louée.
1
Marisacatan Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre rapide réponse.
Je vais pouvoir rassurer ma maman
Cordialement
0

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