Location rachetée par un promoteur

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mercredi 24 avril 2019
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Bonjour*

Ma mère vit depuis 1980 dans les dépenses d'une propriété.
La propriétaire est décédée et le bien a été racheté par un promoteur.
Celui-ci veut récupérer une partie du jardin et le garage pour en faire un appartement.
Ma,mère à,94 ans et dans le contrat de location le garage et le jardin sont bien inclus dans la location.
Quels sont les droits de ma mère et,celui du promoteur
Merci de votre réponse
Dans l'attente
Bien cordialement
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mardi 21 février 2017
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Merci
Bonjour,
Les droits du locataire sont définis par la loi de 89 et par le bail qui continue sans changement même si nouveau propriétaire.
Le promoteur n'a pas le droit de modifier la chose louée.

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Marisacatan
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mercredi 24 avril 2019
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25 avril 2019
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Merci pour votre rapide réponse.
Je vais pouvoir rassurer ma maman
Cordialement
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