Location rachetée par un promoteur
Marisacatan
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Modifié le 24 avril 2019 à 16:02
Marisacatan Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 24 avril 2019 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2019 - 25 avril 2019 à 05:32
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1 réponse
Utilisateur anonyme
25 avril 2019 à 00:03
25 avril 2019 à 00:03
Bonjour,
Les droits du locataire sont définis par la loi de 89 et par le bail qui continue sans changement même si nouveau propriétaire.
Le promoteur n'a pas le droit de modifier la chose louée.
Les droits du locataire sont définis par la loi de 89 et par le bail qui continue sans changement même si nouveau propriétaire.
Le promoteur n'a pas le droit de modifier la chose louée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 avril 2019 à 05:32
Je vais pouvoir rassurer ma maman
Cordialement